Elections CSE : un recours déposé devant le tribunal

Un recours  a été déposé devant le tribunal d’instance de Nantes par le Syndicat SL contre le Syndicat CFTC en raison de l’établissement de la part de ce dernier de listes de candidats EOT ne respectant  pas la proportion homme /femme de l’entreprise (voir notre précédent article en lien). Les conséquences, si l’ irrégularité est  avérée, sont fixées par l’article L2314-32 du code du travail. Le jugement de l’affaire doit intervenir le 19 décembre 2018, sauf si un report par l’une ou de l’autre des parties était demandé.

Tant que l’affaire n’est pas jugée nous n’en ferons pas plus de commentaire que ce communiqué.