{"id":1797,"date":"2016-03-24T08:00:50","date_gmt":"2016-03-24T07:00:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cgtdartyouest.com\/live\/?p=1797"},"modified":"2016-03-24T19:46:29","modified_gmt":"2016-03-24T18:46:29","slug":"un-jour-ferie-qui-tombe-un-dimanche-quelle-influence-sur-votre-droit-a-7-jours-feries-chomes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cgtdartyouest.com\/live\/un-jour-ferie-qui-tombe-un-dimanche-quelle-influence-sur-votre-droit-a-7-jours-feries-chomes\/","title":{"rendered":"Un jour f\u00e9ri\u00e9 qui tombe un dimanche, quelle influence sur votre droit \u00e0 7 jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

$\"sans-titre\"$ La question se pose particuli\u00e8rement pour la p\u00e9riode de modulation en cours\u00a0(1^{er<\/span><\/sup> juin 2015 au 31 mai\u00a02016) puisque plusieurs jours f\u00e9ri\u00e9s co\u00efncident avec un dimanche.<\/span><\/p>\n}

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Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accord sur les jours f\u00e9ri\u00e9s sign\u00e9, notamment par la CGT, le 20 d\u00e9cembre 2007 \u00e0 Darty Ouest, et \u00e9tendu \u00e0 Darty Grand Ouest par l\u2019accord dit de \u00ab\u00a0substitution\u00a0\u00bb le 13 mai 2014 \u00e9galement sign\u00e9 par la CGT, lorsqu\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 tombe un dimanche ou votre jour de repos habituel, il n\u2019est pas d\u00e9compt\u00e9 de votre droit \u00e0 7 jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/span><\/p>\n

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Pour ne pas passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ce droit, il est donc n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier sur le compteur de votre bulletin de salaire le nombre actuel qu\u2019il indique (au verso en bas), de faire une petite projection jusqu\u2019au 31 mai 2016, date de la fin de l\u2019exercice, pour v\u00e9rifier que vous aurez bien les 7 jours et le cas \u00e9ch\u00e9ant faire le n\u00e9cessaire pour disposer des jours manquants. <\/span><\/p>\n

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Pourquoi 7 jours\u00a0? C\u2019est la convention collective applicable \u00e0 notre entreprise qui accorde ce droit. Plus exactement elle accorde 8 jours desquels doit \u00eatre d\u00e9duit 1 jour\u00a0: le jour de solidarit\u00e9. Ce qui fait donc un droit total de 7 jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s pay\u00e9s.<\/span><\/p>\n

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Attention toutefois, quand on parle de 7 jours, il s\u2019agit bien en priorit\u00e9 de jours f\u00e9ri\u00e9s mais lorsque l\u2019entreprise est dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019attribuer la totalit\u00e9 des 7 jours f\u00e9ri\u00e9s, en dernier ressort, les jours manquants sont remplac\u00e9s, par des jours de repos pay\u00e9s comme des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s pay\u00e9s. <\/span><\/p>\n

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Sources juridiques\u00a0: convention collective 3076<\/a>, accord sur les jours f\u00e9ri\u00e9s <\/a>et accord de substitution<\/a>. <\/span><\/p>\n

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