{"id":2349,"date":"2017-05-12T14:00:50","date_gmt":"2017-05-12T12:00:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cgtdartyouest.com\/live\/?p=2349"},"modified":"2017-05-12T14:00:50","modified_gmt":"2017-05-12T12:00:50","slug":"darty-grand-ouest-le-travail-du-dimanche-revient-sur-le-devant-de-la-scene","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cgtdartyouest.com\/live\/darty-grand-ouest-le-travail-du-dimanche-revient-sur-le-devant-de-la-scene\/","title":{"rendered":"Darty Grand Ouest : Le travail du dimanche revient sur le devant de la sc\u00e8ne"},"content":{"rendered":"

$\"\"$ Il est vrai que le sujet n\u2019a jamais vraiment quitt\u00e9 l\u2019actualit\u00e9 de notre filiale puisque tout au long de l\u2019ann\u00e9e le Comit\u00e9 d\u2019Entreprise est inform\u00e9 des nouveaux arr\u00eat\u00e9s municipaux autorisant l’ouverture des magasins le dimanche. Lesquels, par ailleurs, semblent \u00eatre pris\u00a0\u00ab\u00a0au fil de l\u2019eau\u00a0et au gr\u00e8s du vent\u00a0\u00bb, alors que, pour rappel, la loi impose aux maires d\u2019arr\u00eater les ouvertures du dimanche au 31 d\u00e9cembre pour l\u2019ann\u00e9e suivante avec possibilit\u00e9 de modification en cours d\u2019ann\u00e9e mais 2 mois avant le dimanche concern\u00e9 (Article L3132-26<\/a>)…mais c’est l\u00e0 un autre sujet.<\/p>\n

A la recherche d’un accord d’entreprise<\/strong><\/p>\n

La nouveaut\u00e9, elle se situe plut\u00f4t dans la recherche par la Direction de Darty Grand Ouest, d\u2019un accord d\u2019entreprise sur le travail du dimanche, pour 4 magasins de notre Filiale.<\/p>\n

Pourquoi un accord d’entreprise pour 4 magasins et pas les autres\u00a0?<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9ponse est dans la loi dite \u00ab\u00a0MACRON\u00a0\u00bb qui disons pour faire simple, r\u00e9partie les conditions d\u2019ouvertures et de travail des dimanches en 2 cat\u00e9gories\u00a0:<\/p>\n

\n
Les ouvertures et le travail du dimanche par arr\u00eat\u00e9 municipal et sans accord d\u2019entreprise n\u00e9cessaire<\/strong>.<\/li>\n

Les ouvertures et le travail du dimanche sous couvert d\u2019un accord d\u2019entreprise<\/strong> dans les zones \u00e0 d\u00e9rogations permanentes (Zone touristique internationale, zone touristique, zones commerciales caract\u00e9ris\u00e9es par une offre commerciale et une demande potentielle particuli\u00e8rement importantes et certaines gares).<\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, dans notre filiale, nous n\u2019\u00e9tions concern\u00e9s que par des conditions d’ouvertures et de travail du dimanche fix\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s municipaux dans le cadre des articles L3132-26 \u00e0 L3132-27-1 du code du travail.<\/a><\/p>\n
Il semblerait que maintenant, 4 de nos magasins entreraient dans la cat\u00e9gorie pour laquelle un accord d\u2019entreprise serait pr\u00e9alablement exig\u00e9 dans le cadre des articles L.3132-24 \u00e0 L3132-25-6<\/a>\u00a0. Nous vous communiquerons ult\u00e9rieurement la liste de ces magasins.<\/p>\n
Que doit-on n\u00e9gocier dans cet accord\u00a0d\u2019entreprise ? <\/strong><\/p>\n
La r\u00e9ponse se trouve bien s\u00fbr dans la loi via l\u2019article L3132-25-3 du code du travail : \u00ab\u00a0L’accord mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es. Il pr\u00e9voit \u00e9galement les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a s’applique \u00e9galement aux \u00e9tablissements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 3132-12 pour leurs salari\u00e9s qui travaillent dans la surface de vente d’un \u00e9tablissement situ\u00e9 dans l’une des zones mentionn\u00e9es aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ou dans l’une des gares mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 3132-25-6.<\/em><\/p>\n
L’accord fixe les contreparties mises en \u0153uvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n
Sur tous ces th\u00e8mes, m\u00eame si la CGT reste fermement oppos\u00e9 au travail du dimanche, lors de cette n\u00e9gociation, nous mettrons tout en \u0153uvre pour continuer \u00e0 d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
A noter<\/strong> : le travail du dimanche qu\u2019il d\u00e9coule d\u2019un accord collectif ou d\u2019un arr\u00eat\u00e9 municipal ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par des salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur. Une entreprise ne peut prendre en consid\u00e9ration le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salari\u00e9 qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’ex\u00e9cution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salari\u00e9 ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (article \u00a0L3132-25-4 du code du travail)<\/p>\n
nous contacter<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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