Tout sur la rémunération
Hier, jeudi 29 octobre 2015, lors de la réunion du Comité d’Entreprise d’octobre, la direction de Darty Grand Ouest a indiqué comment elle entendait rémunérer le travail du dimanche. Au préalable, pour éviter toutes confusion entre la situation « parisienne » où certains magasins peuvent ouvrir tout les dimanches sous couvert de l’existence d’un accord avec les syndicats et dans le cadre de dérogations géographique, la Direction de Darty Grand Ouest à rappeler le cadre juridique dans lequel elle se situait.
Elle a ainsi indiqué, que malgré la situation de 5 magasins dans des zones définies par la loi MACRON comme étant des zones touristiques (ZT) ou des zones commerciales (ZC) anciennement dénommées PUCE, ces magasins ne seront pas ouverts tous les dimanches (ils ne l’étaient déjà pas auparavant) mais ils feront l’objet comme tous les magasins de Darty Grand Ouest de demandes d’ouvertures dans le cadre des dimanches dit « du maire » et que donc aucun accord n’était nécessaire avec les syndicats ( voir précédents articles).
Pour rappel, les « dimanches du maires » existaient déjà avant la loi Macron : le maire disposait de la possibilité d’autoriser l’ouverture de 5 dimanches (9 pour 2015). La loi a étendu cette possibilité à 12 dimanches pour 2016. Les dimanches du maires sont cadrés par la loi dans le code du travail.
Concernant les demandes d’ouvertures faites pour 2015 et 2016 (voir ici), la Direction de Darty Grand Ouest, a informé, qu’elle n’avait pas encore tous les retours des maires pour les dimanches de 2015 et aucun retour pour ceux de 2016. Pour l’instant, les autorisations reçues laissaient entrevoir des ouvertures sensiblement identiques à l’année dernière, d’après la direction. Elle a également précisé qu’elle se réservait la possibilité de ne pas ouvrir certains dimanches même si elle en avait l’autorisation ( surtout valable pour 2016).
Le Comité d’Entreprise, soumis à consultation, a rendu un avis défavorable à l’ouverture des dimanches avec 11 voix défavorables et 2 voix favorables.
La CGT a réaffirmé son opposition au travail du dimanche, tout en ne portant aucun jugement sur les salariés qui en raisons de « pressions économiques » ou pour d’autres raisons, se verront travailler le dimanche.
Nous pensons que les clients ne disposeront pas plus d’argent en raison de l’ouverture d’un commerce le dimanche. Au mieux , il y a aura un étalement du commerce.
la rémunération des dimanches travaillés :
La Direction a présenté la rémunération qu’elle comptait mettre en œuvre pour les dimanches travaillés :
- Prime du dimanche : nombre d’heures travaillées x la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois (hors prime ancienneté)
- Récupération : nombres d’heures travaillées le dimanche déduites du contingent annuel d’heures.
- Récupération Du Dimanche (RDI) positionnée le 25 décembre ou le 1er janvier , elle donne droit à un jour férié mobile.
A ce stade quelques explications s’imposent :
Prime du dimanche : c’est assez clair, une prime en plus de la rémunération normale du jour travaillé (qui doit conduire à respecter l’obligation de l’article L.3132-27 du code du travail qui impose un doublement de la rémunération).
Récupération : le code du travail toujours dans son article L.3132-27 précise qu’en plus du doublement de la rémunération, le travail du dimanche donne droit à un repos compensateur en temps. C’est à dire, 7 heures travaillées donnent droit à 7 heures de repos.
Dans la présentation faite par la Direction, ces 7 heures de repos seront déduites du contingent d’heures (1607- 7= 1600). Elles seront identifiées par l’intitulé « RDI »
Le positionnement du RDI : Le positionnement du jour de récupération d’un dimanche travaillé le 25 décembre et le 1er janvier est une disposition qui trouve sa légitimité toujours dans l’article L.3132-27 du code du travail dans son dernier alinéa. Selon les vendeurs « favorables » pour travailler le dimanche, cela présenterait un intérêt puisqu’ils n’auraient pas à positionner le jour de récupération 15 jours avant ou après le dimanche travaillé. Ils ne perdraient pas un jour ou deux de fortes activités. Pour les autres métiers l’intérêt est moindre. Les jours fériés sur lesquels seraient positionnées les récupérations devront être récupérés par des jours dit : « jours fériés mobiles » ou « jours fériés aux choix » (voir ici l’accord sur les jours fériés). Ces jours fériés de récupération peuvent être pris pendant toutes la période de modulation (la « contrainte » des 15 jours avant ou après un dimanche travaillé disparaît).
Les rappels de la CGT :
Le volontariat d’un salarié pour travailler le dimanche doit être désormais formulé par écrit (voir notre précédent article) dans une phrase qui pourrait être de ce type : » je suis d’accord pour travailler tel dimanche » avec la date et la signature du salarié volontaire.
La clause figurant sur la plupart des contrats Darty qui indique : « vous pourrez être amenés à travailler le dimanche » ne peut pas être considérée comme étant l’accord écrit demandé par la loi, sinon cela reviendrait à faire une discrimination à l’embauche, ce qui est, bien sur, interdit ainsi que toutes discriminations ou sanctions liées au refus de travailler le dimanche(voir ici)
Le volontariat du dimanche ne doit pas faire oublier l’autre volontariat : celui nécessaire pour travailler 6 jours consécutivement au sein de DGO (voir précédent article).
Les salariés travaillant le dimanche doivent bénéficier, le cas échéant, d’aménagement pour leur permettre d’aller voter (les régionales en décembre 2015) article L.3132-26-1 du code du travail
Voilà ce que nous pouvions vous dire suite à la réunion du Comité d’Entreprise qui s’est tenue hier à Nantes.
