Travail du dimanche : DGO Précise sa politique suite à la loi Macron

Accord écrit obligatoire
Accord écrit obligatoire

L’OPE de la Fnac sur Darty ne doit pas faire oublier l’actualité de la vie au quotidien des “Dartyens”, notamment les conditions de travail ou pas des dimanches de 2015 et ceux de 2016.

Le 30 septembre 2015, lors de la réunion du Comité d’Entreprise de Darty Grand Ouest, la direction a précisé sa politique sur le travail du dimanche au sein de DGO. Elle a ainsi indiqué, que la volonté de l’entreprise était d’ouvrir uniquement les magasins  dans le cadre des “dimanches des maires” suivant les autorisations de ces derniers (voir notre précédent article sur le sujet). Elle a précisé ne pas être concernée, pour l’instant, par les Zones spécifiques qui permettaient d’ouvrir tous les dimanches (voir également notre précédent article).

Pour l’année 2015, le nombre de dimanche travaillé que peut autoriser le maire sont au nombre de 9 :

Dans les faits, il ne reste plus que ceux de décembre avec pour certains sites aussi des dimanches en novembre. Une consultation détaillée devrait avoir lieu à la fin du mois d’octobre au sein du Comité d’Entreprise.

Obligation, dès 2015, d’un accord écrit des salariés pour travailler ces dimanches :

La loi impose un accord écrit du salarié pour travailler dans le cadre des dimanches dit du maire ( articles L3132-27-1 et L3132-25-4 du code du travail).

Même si les textes ne  précisent pas de quelle façon l’accord écrit doit être formulé, nous pensons que l’accord du salarié doit être fait de façon manuscrite avec une formulation qui pourrait être la suivante : ” je soussigné, M. X prénom Y donne mon accord pour travailler le dimanche ../../.. Daté et signé. Un exemplaire pour chacune des parties.

Pas de sanction en cas de refus de travailler le dimanche :

La loi “borde” le refus d’un salarié de travaillé le dimanche. Ainsi l’article L3132-25-4, indique :

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.”

Attention le volontariat pour travailler 6 jours consécutivement est toujours de mise à DGO:

Le vieil accord ATT de 2005, bien connu à DO mais  encore assez nouveau pour DNN, précise bien qu’il faut être volontaire pour travailler 6 jours consécutivement (voir accord ATT article 2.2.3 et 4.2).

 

Pour 2016, le maire peut accorder 12 dimanches travaillés mais la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre 2015.

Le maire peut autoriser 12 dimanches travaillés, toujours avec l’accord écrit du salarié mais avec une contrainte supplémentaire : arrêter la liste de tous les dimanches qui seront travaillés avant le 31 décembre pour l’année suivante. Bon courage, pour répondre à cette exigence de la loi Macron.

La rémunération du travail du dimanche :

La loi indique dans son article L3132-27 :

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

L’arrêté pris en application de l’article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.”

La direction a fait savoir qu’elle préciserait comment serait rémunéré les salariés qui travailleront le dimanche.

Les recommandations de la CGT DGO :

Nous invitons, tous les délégués du personnel de DGO à bien s’assurer de disposer au 31 décembre 2015 de la liste des dimanches ouvert pour leur site en 2016. Seuls les dimanches fixés sur cette liste par le maire au 31 décembre 2015 pourront être ouvert pour 2016.

De façon générale, les délégués du personnel et les salariés doivent consulter les arrêtés municipaux fixant autorisation du travail du dimanche pour y prendre connaissance des dispositions, éventuellement plus favorable que la loi, figurant sur ce dernier,  avant de se prononcer sur un éventuel volontariat ou pas. Nous conseillons aussi de s’entendre à l’avance sur le repos compensateur accordé en contrepartie du travail du dimanche.

Pour plus d’information vous pouvez consultez notre précédent article sur le sujet

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