Mise à jour : juillet 2026
Chez Darty Grand Ouest, l’organisation des jours fériés repose principalement sur l’accord d’entreprise sur les jours fériés de l’UES Darty Ouest, signé le 20 décembre 2007.
Cet accord constitue le cadre directement applicable dans l’entreprise. Il s’appuie sur les droits prévus par la loi et par la convention collective IDCC 1686, puis précise comment ces droits doivent être attribués en fonction des ouvertures et des fermetures de chaque magasin, service ou site.
Quel texte s’applique chez Darty Grand Ouest ?
Le Code du travail donne la priorité à l’accord d’entreprise ou d’établissement pour déterminer les jours fériés chômés.
Chez Darty Grand Ouest, c’est donc l’accord d’entreprise du 20 décembre 2007 qui organise concrètement les droits des salariés.
La convention collective reste toutefois indispensable, car l’accord Darty renvoie expressément aux droits à jours fériés prévus par la loi et par la convention collective.
1. L’accord Darty Ouest : le texte applicable dans l’entreprise
L’accord sur les jours fériés de l’UES Darty Ouest a été signé le 20 décembre 2007. Il est conclu pour une durée indéterminée et est applicable depuis le 1er juin 2008.
Son champ d’application concerne les salariés des sites entrant dans le périmètre de l’UES Darty Ouest.
Son objet est d’adapter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux jours fériés, mais également d’améliorer les droits individuels des salariés.
L’accord raisonne sur une période annuelle allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, correspondant à la période de référence retenue dans le texte.
À retenir : il ne suffit pas de compter les jours pendant lesquels le site est fermé. L’accord impose de comparer ces fermetures avec le droit individuel de chaque salarié et de compléter les jours manquants lorsque cela est nécessaire.
2. Les droits légaux et conventionnels repris par l’accord
L’accord Darty indique que chaque salarié bénéficie des droits à jours fériés prévus légalement et conventionnellement, quelle que soit sa durée de travail.
Les 11 jours fériés légaux
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l’Ascension ;
- le lundi de Pentecôte.
- le 14 juillet ;
- le 15 août ;
- le 1er novembre ;
- le 11 novembre ;
- le 25 décembre.
Ces 11 dates sont légalement reconnues comme jours fériés. Elles ne sont toutefois pas toutes automatiquement chômées. Les jours effectivement non travaillés sont déterminés par l’accord applicable.
Le 1er mai
Le 1er mai bénéficie d’un régime particulier. Il est en principe obligatoirement chômé et payé et son chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire.
Lorsqu’un salarié travaille le 1er mai dans une activité autorisée, il bénéficie, en plus de son salaire habituel, d’une indemnité égale au montant de ce salaire.
La journée de solidarité ne peut pas être fixée le 1er mai.
Les 7 autres jours prévus par la convention collective
L’article 25 de la convention collective IDCC 1686 prévoit qu’après trois mois d’ancienneté, le salarié bénéficie chaque année de 7 autres jours fériés chômés et payés, en plus du 1er mai.
Ce droit conventionnel sert de base au calcul effectué dans le cadre de l’accord Darty.
Le paiement des jours fériés chômés est normalement soumis à la condition d’avoir travaillé le dernier jour contractuel précédant le jour férié et le premier jour contractuel suivant celui-ci.
Cette condition ne peut cependant pas être opposée lorsque l’absence résulte d’un droit prévu par la convention collective ou d’une autorisation accordée par l’employeur.
3. Les trois situations prévues par l’accord Darty
L’accord organise les droits selon le nombre de jours fériés pendant lesquels le magasin, le service ou le site est effectivement fermé.
Premier cas : le site ferme plus de jours que le droit individuel
Lorsque le site ferme pendant un nombre de jours fériés supérieur au nombre auquel les salariés ont normalement droit, les salariés bénéficient de la totalité de ces jours de fermeture.
Cette disposition s’applique quels que soient leur ancienneté et leur horaire mensuel.
L’entreprise ne peut donc pas déduire les fermetures supplémentaires des congés payés, des RTT ou d’un autre compteur personnel.
Deuxième cas : le site ferme exactement le nombre de jours dû
Le salarié bénéficie des jours fériés correspondant aux jours pendant lesquels son magasin, son service ou son site est fermé.
Un repos supplémentaire doit également être attribué si l’un de ces jours fériés coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, y compris lorsqu’il s’agit du dimanche.
Troisième cas : le site ferme moins de jours que le droit individuel
Lorsque le nombre de jours de fermeture est inférieur au droit individuel du salarié, l’entreprise doit compléter les jours manquants.
Ce complément doit être effectué dans l’ordre suivant :
- attribution de jours fériés par roulement lorsque le site reste ouvert ;
- puis, si cela reste insuffisant, attribution de jours de repos supplémentaires rémunérés comme des jours fériés chômés.
L’ouverture d’un magasin ou d’un site pendant un jour férié ne fait donc pas disparaître le droit individuel du salarié. Les jours manquants doivent être attribués selon les règles de l’accord.
4. Le jour férié tombe sur le repos habituel du salarié
Lorsque l’un des jours fériés chômés coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, l’accord Darty prévoit l’attribution d’un jour de repos supplémentaire.
Le texte précise expressément que cette règle s’applique aussi lorsque le repos habituel est un repos dominical.
La convention collective prévoit désormais elle aussi un repos en compensation lorsque le jour férié chômé tombe sur le repos habituel du salarié, dimanche compris.
5. Le cas des salariés travaillant moins de cinq jours par semaine
Lorsque l’horaire contractuel est réparti sur moins de cinq jours par semaine, le nombre de jours fériés chômés et payés est calculé proportionnellement au nombre de jours contractuels.
Le résultat est ensuite arrondi à l’entier supérieur.
| Jours contractuels par semaine | Calcul des 7 jours | Droit arrondi |
|---|---|---|
| 5 jours | 7 jours | 7 jours |
| 4 jours | 7 × 4 ÷ 5 = 5,6 | 6 jours |
| 3 jours | 7 × 3 ÷ 5 = 4,2 | 5 jours |
| 2 jours | 7 × 2 ÷ 5 = 2,8 | 3 jours |
| 1 jour | 7 × 1 ÷ 5 = 1,4 | 2 jours |
La proratisation dépend du nombre de jours contractuels travaillés dans la semaine. Elle ne dépend pas uniquement du nombre d’heures prévu par le contrat de travail.
6. La journée de solidarité
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail qui ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire, dans la limite de :
- 7 heures pour un salarié mensualisé à temps complet ;
- une durée réduite proportionnellement pour un salarié à temps partiel ;
- une journée au maximum pour un salarié en forfait annuel en jours.
Elle peut notamment être organisée par :
- le travail d’un jour férié qui était auparavant chômé, à l’exception du 1er mai ;
- le travail d’une journée de RTT ;
- toute autre organisation permettant d’effectuer sept heures précédemment non travaillées.
La journée de solidarité enlève-t-elle un jour férié ?
Elle ne supprime pas juridiquement l’un des 11 jours fériés figurant dans le calendrier.
En revanche, lorsqu’elle est accomplie sur un jour férié qui aurait normalement été chômé, elle réduit d’une journée le nombre de jours fériés effectivement non travaillés par le salarié.
Le jour de solidarité doit donc être identifié séparément lorsqu’on vérifie le décompte annuel des jours fériés.
L’accord sur les jours fériés de 2007 ne fixe pas lui-même les modalités de la journée de solidarité. Il faut donc le croiser avec le calendrier annuel et les modalités de solidarité applicables dans l’entreprise.
Le calendrier 2026-2027
Dans le calendrier Darty Grand Ouest 2026-2027, le 11 novembre 2026 est identifié comme « Armistice / Jour de solidarité ».
Le salarié doit ensuite consulter la ligne de son établissement pour vérifier si son magasin, son service ou son site est ouvert ou fermé ce jour-là et comment la journée est concrètement organisée.
7. Le calendrier annuel des ouvertures et fermetures
L’accord prévoit qu’au mois de mai de chaque année, la représentation du personnel soit informée et consultée sur le calendrier prévisionnel des jours fériés fermés dans les différents sites.
Le texte de 2007 mentionne encore le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Ces institutions ont depuis été remplacées par le comité social et économique – CSE.
Ce calendrier est essentiel, car il permet de vérifier :
- les jours de fermeture du site ;
- les jours pendant lesquels le site reste ouvert ;
- le jour retenu au titre de la journée de solidarité ;
- les éventuels jours devant être attribués par roulement ou sous la forme de repos supplémentaires.
8. Comment vérifier son décompte individuel ?
Le salarié peut procéder dans l’ordre suivant :
- déterminer le nombre de jours contractuels travaillés chaque semaine ;
- vérifier son ancienneté et son droit individuel de référence ;
- consulter le calendrier d’ouverture et de fermeture de son établissement ;
- identifier le jour retenu au titre de la journée de solidarité ;
- compter les jours fériés pendant lesquels son site est fermé ;
- vérifier les jours fériés qui lui ont été attribués par roulement ;
- vérifier les éventuels repos supplémentaires ;
- vérifier les compensations dues lorsqu’un jour férié tombe sur son repos habituel, dimanche compris ;
- demander une explication écrite lorsque le décompte paraît incomplet.
Exemple de méthode
Un salarié ne doit pas seulement compter les fermetures générales de son magasin.
Il doit additionner les jours de fermeture dont il a bénéficié, les jours fériés attribués individuellement par roulement, les éventuels repos supplémentaires et tenir compte séparément de la journée de solidarité.
9. Les points de vigilance de la CGT
La CGT sera particulièrement attentive :
- à l’application effective de l’accord d’entreprise dans tous les sites entrant dans son périmètre ;
- au respect du nombre de jours fériés dû à chaque salarié ;
- à l’attribution des jours manquants lorsque le site ferme moins de jours que le droit individuel ;
- à la compensation des jours fériés tombant sur le repos habituel, dimanche compris ;
- à la bonne prise en compte des salariés travaillant moins de cinq jours par semaine ;
- à la distinction entre jour de fermeture, jour férié attribué par roulement, repos supplémentaire et journée de solidarité ;
- à l’information et à la consultation du CSE sur le calendrier annuel ;
- à l’information suffisamment anticipée des salariés sur leurs plannings.
Une difficulté sur votre décompte ?
Conservez vos plannings, les calendriers de fermeture, vos bulletins de salaire et les réponses de votre hiérarchie.
En cas de doute ou de jours manquants, vous pouvez contacter la CGT Darty Grand Ouest .
10. Documents et sources
- Accord sur les jours fériés de l’UES Darty Ouest
- Calendrier des ouvertures et fermetures 2026-2027
- Code du travail : priorité de l’accord d’entreprise pour définir les jours fériés chômés
- Article 25 de la convention collective IDCC 1686
- Jours fériés et journée de solidarité – Service-Public
