Demande de CP
La note officielle de l’entreprise sur les CP 2016/2017 est sortie. Vous pouvez la consulter ici..
S’il est vrai, qu’en grande majorité, les vacances s’organisent plutôt bien, il peut-être, toutefois, utile de rappeler et d’expliquer quelques règles . Pour cela, nous vous proposons un petit résumé de cette note, avec des compléments d’informations sur vos droits ainsi qu’un décryptage de certains points :
C’est donc le moment de faire son choix de CP pour les 4 semaines du congé principal (la 5eme semaine à titre indicatif). Vous avez jusqu’au 28 février 2016 pour déposer vos souhaits. La période pour prendre son congé principal (les 4 semaines) est du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016.
Fractionnement du congé principal à l’intérieur de la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016.
Vous avez la possibilité de demander les 4 semaines à la suite. L’employeur peut alors vous demander de les fractionner mais il faut votre accord (Article L3141-17 et 18 ). Attention, comme c’est l’employeur qui décide de l’ordre de départ, vous pouvez vous retrouvez avec vos 4 semaines au mois d’octobre (article L3141-14). Tout le monde a intérêt à trouver un arrangement.
Jours supplémentaires pour report (congé principal en dehors de la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016)
L’entreprise assure qu’elle peut permettre à tous les salariés de poser ses 4 semaines de vacances à l’intérieur de cette période du 1 er mai 2016 au 31 octobre 2016. Ainsi elle considère que tous les CP du congé principal posés en dehors de cette période résulte du choix du salarié et vaut renoncement aux jours supplémentaires auxquels donne droit le report du congé principal en dehors de cette période (Article L3141-19). Toutefois, dans le cas où, à la demande de l’entreprise, tout ou partie du congé principal devrait être pris en dehors de la période du 1er mai 2015 au 31 octobre 2016, l’entreprise attribuerait les jours supplémentaires dus (écrit de l’employeur nécessaire).
Pour fixer l’ordre de départ l’employeur doit tenir compte de certains critères :
Ils sont rappelés dans la note de l’entreprise et définis par le code du travail et la convention collective.
Ainsi le code du travail indique :
Article L3141-14 :
« Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs »
Article L3141-15 du code du travail
« Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »
Article L3141-16 du code du travail
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »
La convention collective, quant à elle, dans son article 26 alinéa f précise :
« Le personnel dont les enfants fréquentent un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou technique ou sont en apprentissage, bénéficie en priorité de son congé principal, tel que défini à l’article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail, pendant la période des vacances scolaires. »
Voilà les quelques informations supplémentaires que nous pouvions vous apporter sur les CP. Alors n’oubliez pas, vous avez jusqu’au 28 février 2016 pour déposer votre formulaire de demande de CP au titre du congé principal et à titre indicatif pour la 5ème semaine.
