Article X -NAO 2022 Modification du mode de gratifications servies à l’occasion de la médaille du travail
Tout collaborateur souhaitant bénéficier d’une gratification dans le cadre de la médaille du travail doit accompagner sa demande (courrier simple / courriel) d’un diplôme daté de moins d’un an.
Ainsi, sur production de la remise du diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont
récompensés, les récipiendaires de la médaille d’honneur du travail qui totalisent :
20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient désormais d’une gratification de 600
euros nets (en remplacement des bons d’achat)
30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient désormais d’une gratification de 800
euros nets (en remplacement des bons d’achat)
40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient désormais d’une gratification de 1000
euros nets (en remplacement des bons d’achat)Dispositions supplémentaires du CSE : La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés du secteur privé. Elle est attribuée à la demande de l’employeur ou du salarié qui doit déposer un dossier et assortie d’un diplôme et, dans certains cas, d’une gratification (convention collective ou usage de l’entreprise) dont le montant – à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire – est exonéré de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.
A partir de l’exercice du CSE 2025/2026 commençant le 01/07/2025, le CSE a décidé de financer l’acquisition de la médaille du travail aux salariés respectant les conditions mises en place par l’entreprise pour bénéficier de la gratification versée à cette occasion :
- Avoir l’ancienneté requise à partir du 01/07/2025 (date de début de l’activité).
- Être salarié de l’entreprise pendant la totalité des 20 ans d’ancienneté nécessaire à l’obtention de la gratification.
- Avoir effectué la demande et obtenu le diplôme délivré par la préfecture daté de moins d’ un an.
- Fournir une copie du diplôme obtenu comme justificatif au CSE (via l’onglet).
- Ensuite faire la demande au CSE.
La gratification (600 € pour 20 ans d’ancienneté) n’est pas versée par le CSE, la demande doit être faite auprès du service RH de DGO.
Ces conditions sont strictes afin de justifier de l’achat des médailles du travail par le CSE en cas de contrôle des organismes compétents.
