l’essentiel
L’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 13 juin 2025 pour une durée de quatre ans.
Il s’applique aux salariés des sociétés françaises du Groupe Fnac Darty mentionnées dans son périmètre, dont Darty Grand Ouest.
La CGT a participé à la négociation, mais elle n’a pas signé cet accord.
Que prévoit cet accord ?
Cet accord de près de 80 pages aborde de nombreux sujets : le droit à la déconnexion, l’expression des salariés, l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, les proches aidants, la parentalité, le handicap, les salariés seniors, les discriminations, l’égalité professionnelle, le harcèlement, les incivilités et la santé mentale.
Droit à la déconnexion
En dehors de leur temps de travail, les salariés n’ont pas l’obligation de consulter leurs outils professionnels ni de répondre aux sollicitations reçues.
Un salarié ne peut pas être sanctionné, pénalisé ou faire l’objet d’une mesure défavorable parce qu’il n’a pas répondu pendant son repos, ses congés ou une suspension de son contrat de travail.
Expression sur les conditions de travail
Au moins une fois par an, une réunion consacrée à la qualité de vie et aux conditions de travail doit être proposée aux équipes, sous réserve d’un nombre suffisant de salariés volontaires.
Un temps d’échange est prévu sans la présence du manager. Les réponses aux propositions formulées par les salariés doivent être présentées dans un délai maximal de deux semaines.
Aidants, parentalité et don de jours
L’accord organise un dispositif de don de jours pour les salariés confrontés à la maladie, au handicap ou à l’accident grave d’un enfant, venant en aide à un proche ou ayant perdu un enfant.
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un don de jours, l’entreprise lui accorde cinq jours supplémentaires d’absence rémunérée.
Parmi les mesures relatives à la parentalité figurent également :
- le complément des indemnités journalières pendant 25 jours de congé paternité, afin d’atteindre le salaire de base net ;
- le maintien intégral de l’ancienneté pendant les six premiers mois du congé parental à temps plein pris pour un premier enfant ;
- des possibilités temporaires d’aménagement du planning pendant la grossesse ou après le retour d’un congé lié à la parentalité ;
- un maintien de salaire pendant les trois jours de carence du premier arrêt maladie intervenant dans le mois suivant le décès d’un enfant.
Handicap
L’accord fixe un objectif annuel de recrutement de 40 personnes en situation de handicap en CDI et de 40 personnes en CDD ou en contrat de professionnalisation.
Les salariés concernés peuvent notamment bénéficier :
- d’une journée d’absence rémunérée par an pour les démarches de reconnaissance ou de renouvellement du handicap ;
- d’aménagements du poste de travail ;
- d’une possibilité de télétravail jusqu’à deux jours par semaine pour les emplois éligibles ;
- d’une aide financière pouvant atteindre 1 000 euros pour certains équipements personnels utilisés dans le cadre professionnel ;
- d’un passage à temps partiel à partir de 55 ans avec maintien des cotisations retraite sur une base à temps plein, dans les conditions prévues par l’accord.
Une cellule Handicap, comprenant notamment deux représentants élus du CSE, doit être créée dans chaque entité juridique.
Salariés seniors et fins de carrière
Plusieurs dispositifs concernent les salariés âgés de 50 ans et plus :
- bilans d’étape et informations sur la retraite ;
- traitement prioritaire de certaines demandes de formation à partir de 55 ans ;
- abondement du compte personnel de formation pouvant atteindre 1 500 euros ;
- possibilité, sous certaines conditions, de passer à 80 % avec maintien des cotisations retraite sur une base à temps plein ;
- accompagnement de la retraite progressive ;
- possibilité, à partir de 60 ans, de demander au moins deux jours de repos consécutifs une fois par mois ;
- autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée pour effectuer un examen de prévention en santé.
Le Groupe s’engage également à systématiser une prime pour les 30 et 40 années d’ancienneté, mais son montant et ses modalités doivent être négociés dans chaque entreprise.
Égalité professionnelle
L’accord prévoit des actions destinées à améliorer la représentation des femmes dans les recrutements, la formation, les promotions et les postes de direction.
Il comporte également des mesures destinées à rechercher et à corriger les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes.
Harcèlement, incivilités et santé mentale
Toute déclaration de faits de harcèlement doit faire l’objet d’une enquête interne, menée dans le respect de la dignité, de la confidentialité et de l’impartialité.
Pour les incivilités ou agressions commises par des clients, l’accord prévoit notamment la mise en place de fiches de signalement, un affichage à destination de la clientèle, des formations et la possibilité pour le salarié d’être accompagné lors d’un dépôt de plainte.
Un service gratuit et confidentiel d’écoute psychologique est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Un dispositif anonyme d’évaluation et d’accompagnement de la santé mentale est également prévu.
Notre lecture de l’accord
Cet accord contient plusieurs mesures concrètes que les salariés doivent connaître et pouvoir faire appliquer.
Il comporte cependant des limites. De nombreuses dispositions restent formulées comme de simples possibilités, des expérimentations ou sont conditionnées aux contraintes d’organisation et aux nécessités de service.
Le texte aborde la charge de travail et le rôle du management, mais il ne fixe pas d’engagement général et chiffré concernant les effectifs, la réduction de la charge de travail, les objectifs commerciaux ou les conséquences des réorganisations.
La CGT , bien que non signataire de l’accord, continuera à informer les salariés sur les droits qu’il prévoit et à intervenir pour qu’ils soient effectivement respectés.
