Incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Après un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), l’état de santé du salarié peut laisser des séquelles durables.

Lorsque l’état est considéré comme stabilisé, la CPAM fixe une date de consolidation. Si des séquelles persistent, elles peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de l’incapacité permanente.

À compter du 1er novembre 2026, les règles d’indemnisation de l’incapacité permanente après un AT ou une maladie professionnelle évoluent.

Ce qui change au 1er novembre 2026

La réforme distingue désormais deux dimensions de l’incapacité permanente.

L’incapacité permanente professionnelle

Elle correspond aux conséquences de l’accident ou de la maladie sur les capacités professionnelles du salarié.

Son taux est déterminé en tenant notamment compte :

de la nature des séquelles ;
de l’état général et de l’âge de la victime ;
de ses facultés physiques et mentales ;
de ses aptitudes ;
de sa qualification professionnelle.

L’incapacité permanente fonctionnelle

Elle correspond aux atteintes qui persistent après la consolidation et qui relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Il peut notamment s’agir de douleurs, d’une gêne durable ou d’une diminution des capacités physiques ou psychiques dans la vie quotidienne.

L’objectif est donc de distinguer les conséquences professionnelles des séquelles et leurs conséquences personnelles et fonctionnelles.

Indemnité en capital ou rente : comment cela fonctionnera ?

À compter du 1er novembre 2026, le seuil déterminant est le taux d’incapacité permanente professionnelle.

Si ce taux est inférieur à 10 % : la victime perçoit une indemnité en capital.
Si ce taux est égal ou supérieur à 10 % : la victime bénéficie d’une rente.

Dans les deux cas, l’indemnisation prend désormais en compte deux composantes :

une part professionnelle, destinée à réparer la perte de gains et l’incidence professionnelle de l’incapacité ;
une part fonctionnelle, destinée à indemniser le déficit fonctionnel permanent.

Attention : le seuil de 10 % concerne bien le taux d’incapacité permanente professionnelle. Le taux fonctionnel est évalué séparément.

Lorsque la victime bénéficie d’une rente, la part fonctionnelle est normalement versée sous forme de rente.

Si le taux d’incapacité permanente fonctionnelle atteint au moins 50 %, la victime peut demander qu’une partie de cette composante fonctionnelle soit versée en capital, dans les conditions prévues par les textes.

Qui sera concerné ?

Les nouvelles règles s’appliquent aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026.

C’est donc la date de consolidation qui compte.
La date de l’accident du travail ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle peut être antérieure.

Un salarié victime d’un accident avant le 1er novembre 2026 mais dont l’état est consolidé à compter de cette date peut donc relever des nouvelles règles.

Et la prévoyance Darty ?

L’indemnisation de l’incapacité permanente AT/MP versée au titre de la Sécurité sociale ne doit pas être confondue avec les garanties de prévoyance applicables dans l’entreprise.

Selon la situation du salarié et les garanties applicables, des prestations complémentaires peuvent également intervenir.

Il est donc important de vérifier l’ensemble des droits du salarié et de ne pas s’arrêter au seul versement de la CPAM.

Le taux retenu peut avoir des conséquences importantes

Les taux d’incapacité retenus déterminent les modalités et le montant de l’indemnisation.

La décision notifiée par la CPAM doit donc être examinée attentivement.

En cas de désaccord sur le taux retenu ou sur l’évaluation des séquelles, des voies de recours existent.

Ne restez pas seul face à une décision que vous ne comprenez pas ou que vous estimez incorrecte.
Contactez vos représentants CGT Darty Grand Ouest.

Ce que revendique la CGT

Pour la CGT, un accident du travail ou une maladie professionnelle ne doit pas se résumer à une question de taux ou de barème.

Derrière une incapacité permanente, il y a un salarié dont le travail a durablement altéré la santé et parfois la vie professionnelle comme personnelle.

La CGT revendique notamment :

une réparation réellement à la hauteur des préjudices subis ;
une meilleure prise en compte des conséquences professionnelles et personnelles des AT/MP ;
le maintien dans l’emploi et l’adaptation effective des postes lorsque cela est possible ;
une véritable politique de prévention pour agir avant que le travail ne dégrade la santé.

Notre priorité reste la prévention : le meilleur accident du travail est celui qui n’arrive pas.