Les représentants de proximité (RP) chez Darty Grand Ouest
Le représentant de proximité, ou RP, est un relais des salariés directement présent sur leur site.
Il peut notamment porter des réclamations individuelles ou collectives et intervenir sur les questions liées aux salaires, au droit du travail, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les règles présentées ici résultent notamment de l’accord d’entreprise du 28 août 2018 et du Protocole d’accord préélectoral (PAP) du 13 septembre 2022.
En raison du projet de regroupement des filiales Darty, les mandats du CSE de Darty Grand Ouest ont été prorogés. Les mandats des représentants de proximité étant liés à celui du CSE, les mandats RP en cours sont donc prorogés dans les mêmes conditions, jusqu’au transfert des salariés et, à ce stade, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027.
À quoi sert un représentant de proximité ?
Chez Darty Grand Ouest, le RP est un relais privilégié des salariés de son site. Sa compétence est liée au site géographique sur lequel il a été désigné.
- recueillir et porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés ;
- intervenir sur les questions relatives aux salaires ;
- intervenir sur l’application de la réglementation du travail ;
- intervenir sur les dispositions relatives à la protection sociale ;
- intervenir sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- veiller à l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
- être un interlocuteur de proximité des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
- participer notamment, avec le responsable du site, à la « check-list sécurité ».
Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE du seul fait de son mandat de RP. Il peut bien entendu y participer s’il détient par ailleurs un mandat d’élu.
Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, articles 1.3.4 et 1.3.5.
Combien de RP peut-il y avoir sur un site ?
Le nombre de représentants de proximité dépend de l’effectif du site Darty Grand Ouest.
| Effectif du site | Nombre de RP |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | 1 RP |
| De 50 à moins de 75 salariés | 2 RP |
| 75 salariés et plus | 3 RP |
Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 1.3.1 ; Protocole d’accord préélectoral du 13 septembre 2022.
Comment devient-on RP chez Darty Grand Ouest ?
Le représentant de proximité est désigné par le CSE parmi les salariés de son site remplissant les conditions d’éligibilité.
Lorsqu’un seul siège de RP est à pourvoir
Le PAP prévoit que l’organisation syndicale arrivée en tête sur l’établissement, dans la limite du nombre de RP pouvant lui être attribué au niveau de l’UES, propose un candidat.
Si cette organisation ne peut pas ou ne souhaite pas pourvoir le siège, celui-ci passe à l’organisation syndicale suivante selon l’ordre prévu par le PAP.
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales en fonction des résultats électoraux et des règles de répartition fixées par le PAP.
Les modalités précises de calcul de cette répartition sont définies dans le Protocole d’accord préélectoral.
En l’absence de candidat syndical
À défaut de candidat présenté par les organisations syndicales sur l’établissement, ou en cas de vacance syndicale, le PAP prévoit le lancement d’un appel à candidature libre.
La liste des candidats est communiquée au président et au secrétaire du CSE. Chaque candidature est ensuite soumise au vote du CSE à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Conditions d’éligibilité
Le candidat doit notamment être électeur, avoir 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, sous réserve des exclusions prévues par le Code du travail.
Sources : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 1.3.2 ; Protocole d’accord préélectoral du 13 septembre 2022, partie 2 ; Code du travail, article L.2314-19.
Le mandat du RP : durée, départ et absence longue
- le RP quitte définitivement l’entreprise ou démissionne de son mandat : le siège devient vacant ;
- le RP est absent plus de deux mois : l’accord prévoit l’hypothèse de son remplacement, sans qu’il s’agisse d’une vacance définitive du mandat.
Durée normale du mandat
Le mandat du représentant de proximité prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
Le mandat RP est donc directement lié à la durée du mandat du CSE.
Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 1.3.3 ; Code du travail, article L.2313-7.
Départ définitif de l’entreprise ou démission du mandat
Si un représentant de proximité quitte définitivement l’entreprise ou démissionne de son mandat, son siège devient vacant.
Un nouveau RP est alors désigné par le CSE pour la durée du mandat restant à courir.
l’organisation syndicale qui avait présenté la candidature du RP sortant demeure prioritaire pour proposer un nouveau candidat en vue de son remplacement.
Si cette organisation ne présente pas de candidat lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant le départ ou la démission, le siège est attribué en M+2 à l’organisation syndicale arrivée en position suivante, sous réserve qu’elle n’ait pas déjà utilisé l’ensemble de son contingent de RP.
Le mécanisme se poursuit ensuite entre les organisations syndicales concernées.
Dans les situations prévues par le PAP, une candidature libre peut également intervenir.
Dans tous les cas, le nouveau représentant de proximité est désigné par le CSE.
Sources : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 1.3.3 ; Protocole d’accord préélectoral du 13 septembre 2022, partie 2 relative au remplacement en cours de mandat.
Absence longue supérieure à deux mois
L’accord de 2018 prévoit également le cas du remplacement d’un représentant de proximité en cas d’absence longue durée supérieure à deux mois.
Cette situation est différente d’un départ définitif de l’entreprise ou d’une démission du mandat.
L’article 2.4.1 prévoit cette hypothèse comme une exception à la règle selon laquelle le crédit de 7 heures est mensuel, incessible, non reportable et non mutualisable.
L’article 2.4.1 prévoit bien le remplacement d’un RP absent plus de deux mois, mais il ne détaille pas la procédure de désignation du remplaçant pendant cette absence et ne prévoit pas expressément l’application de la procédure M+1 / M+2 applicable à une vacance définitive.
En présence d’une situation concrète d’absence longue, il convient donc de revenir aux textes applicables et de faire préciser les modalités de mise en œuvre par le CSE et les organisations syndicales.
Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 2.4.1.
Les heures de délégation
7 heures par mois
Chaque représentant de proximité dispose de 7 heures de délégation par mois pour exercer son mandat.
- le crédit est mensuel ;
- les heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre ;
- elles sont en principe incessibles et non mutualisables entre RP ;
- l’accord prévoit une exception dans l’hypothèse du remplacement d’un RP absent plus de deux mois ;
- un RP qui est également membre titulaire du CSE peut cumuler les crédits attachés à ses deux mandats.
Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 2.4.1.
Prendre ses heures : prévenir n’est pas demander l’autorisation
L’information préalable du responsable hiérarchique ne constitue pas une demande d’autorisation.
L’information préalable du responsable a pour objectif de permettre l’organisation et la bonne marche du site.
L’accord précise qu’elle ne doit pas constituer un contrôle préalable de l’utilisation du crédit d’heures.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est souhaitable que les délégations soient programmées avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Lorsque ce délai n’a pas pu être respecté, l’accord prévoit l’utilisation d’un bon de délégation.
Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 3 « Planification des crédits d’heures et information ».
Déclaration des heures : MyAltays
L’ancien relevé mensuel figurant dans les annexes historiques de l’accord n’est plus l’outil utilisé en pratique.
Le changement d’outil de déclaration ne modifie pas, à lui seul, les droits prévus par l’accord concernant le crédit d’heures et son utilisation.
La réunion mensuelle avec le responsable du site
Le RP bénéficie d’un temps d’échange formel une fois par mois avec le responsable du site ou son représentant.
- la réunion porte notamment sur les réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives ;
- le temps passé à cette réunion est du temps de travail effectif ;
- ce temps n’est pas déduit des 7 heures de délégation ;
- dans un délai maximal de 10 jours, les points abordés doivent être retranscrits dans un cahier ;
- ce cahier doit être tenu à la disposition des salariés souhaitant le consulter sur le site.
Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 1.3.5.
La formation du RP
Chaque représentant de proximité bénéficie, au cours de son mandat, de 2 jours de formation santé et sécurité pris en charge par l’entreprise.
Le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation.
L’accord prévoit que le choix de l’organisme de formation est décidé par l’entreprise.
Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 2.4.2.
Le RP est un salarié protégé
Le représentant de proximité bénéficie de la protection liée à son mandat.
Son licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Cette protection se poursuit pendant les 6 mois suivant la fin du mandat ou la disparition de l’institution.
Le candidat aux fonctions de représentant de proximité bénéficie également d’une protection pendant 6 mois à compter du dépôt de sa candidature.
Source : Code du travail, articles L.2411-8 et L.2411-9.
Vous souhaitez devenir représentant de proximité ?
Il n’y a pas de RP sur votre site ?
Vous êtes intéressé pour devenir représentant de proximité ?
La CGT Darty Grand Ouest peut vous aider à évaluer les conditions de candidature de votre site , vérifier si un mandat peut être pourvu et vous accompagner pour présenter votre candidature.
Je souhaite devenir RPVous aimeriez devenir RP avec la CGT lors de la prochaine mandature ?
Même si les postes de RP sont actuellement pourvus sur votre site, vous pouvez dès maintenant nous faire connaître votre intérêt.
Nous pouvons échanger avec vous sur le rôle du représentant de proximité, la situation de votre site et les conditions d’une future candidature sous l’étiquette CGT .
Je suis intéressé pour la prochaine mandatureQuestions fréquentes
Faut-il demander l’autorisation pour utiliser ses heures de délégation ?
Non. L’accord prévoit une information préalable du responsable hiérarchique, mais précise qu’elle ne constitue pas une demande d’autorisation.
Les 7 jours de prévenance sont-ils obligatoires dans tous les cas ?
Non. L’accord indique qu’il est souhaitable, sauf circonstances exceptionnelles, de programmer les délégations avec un délai de 7 jours ouvrés.
Peut-on reporter les heures de délégation non utilisées ?
Non. Le crédit RP est mensuel et n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Un RP participe-t-il automatiquement aux réunions du CSE ?
Non. Le mandat de RP ne donne pas, à lui seul, accès aux réunions du CSE.
Que se passe-t-il si un RP quitte définitivement son mandat ?
Son siège devient vacant. L’organisation syndicale qui avait présenté sa candidature demeure prioritaire pour proposer un nouveau candidat.
À défaut, le PAP organise la poursuite de la procédure auprès des organisations syndicales suivantes et, dans certaines situations, permet une candidature libre.
Le nouveau RP est désigné par le CSE.
Un RP absent plus de deux mois peut-il être remplacé ?
Oui. L’accord prévoit l’hypothèse du remplacement d’un RP absent plus de deux mois.
Cette situation est distincte d’une vacance définitive.
L’article 2.4.1 ne détaille pas la procédure de désignation du remplaçant pendant cette absence. La procédure M+1 / M+2 applicable à une vacance définitive ne doit donc pas être transposée automatiquement.
Comment savoir s’il est possible de devenir RP sur mon site ?
Contactez la CGT Darty Grand Ouest.
Nous pouvons évaluer les conditions de candidature de votre site en tenant compte notamment de son effectif, des mandats déjà pourvus et des règles de désignation applicables.
Vous êtes déjà représentant de proximité ?
La CGT Darty Grand Ouest a réalisé un Guide pratique RP 2026 regroupant de manière plus détaillée les droits, les modalités d’exercice du mandat, les règles de désignation, le remplacement en cas de départ et la situation particulière d’une absence supérieure à deux mois.
Ce document est accessible dans notre espace réservé.
🔒 Accéder au Guide pratique RPLes textes de référence
Accord d’entreprise du 28 août 2018
relatif à la mise en place
des nouvelles instances représentatives du personnel
au sein de l’UES Darty Grand Ouest.
Protocole d’accord préélectoral (PAP)
du 13 septembre 2022
notamment sa partie consacrée
aux représentants de proximité,
à leur répartition,
à leur désignation
et à leur remplacement.
Code du travail
notamment les articles L.2313-7,
L.2314-19,
L.2411-8
et L.2411-9.
