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Les représentants de proximité (RP) chez Darty Grand Ouest

Le représentant de proximité, ou RP, est un relais des salariés directement présent sur leur site.

Il peut notamment porter des réclamations individuelles ou collectives et intervenir sur les questions liées aux salaires, au droit du travail, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Cette page concerne le dispositif applicable chez Darty Grand Ouest.

Les règles présentées ici résultent notamment de l’accord d’entreprise du 28 août 2018 et du Protocole d’accord préélectoral (PAP) du 13 septembre 2022. Elles précisent notamment le nombre de RP par site, leur désignation, leurs moyens, leur fonctionnement et les modalités de remplacement.

À quoi sert un représentant de proximité ?

Chez Darty Grand Ouest, le RP est un relais privilégié des salariés de son site. Sa compétence est limitée au site géographique sur lequel il a été désigné.

• recueillir et porter les réclamations individuelles ou collectives ;
• intervenir sur les questions relatives aux salaires ;
• intervenir sur l’application de la réglementation du travail ;
• intervenir sur les dispositions relatives à la protection sociale ;
• intervenir sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• veiller à l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
• être un interlocuteur de proximité des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
• participer notamment, avec le responsable du site, à la « check-list sécurité ».

Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, articles 1.3.4 et 1.3.5.

Combien de RP peut-il y avoir sur un site ?

Le nombre de représentants de proximité dépend de l’effectif du site Darty Grand Ouest.

Effectif du site	Nombre de RP
Moins de 50 salariés	1 RP
De 50 à moins de 75 salariés	2 RP
75 salariés et plus	3 RP

Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 1.3.1 ; Protocole d’accord préélectoral du 13 septembre 2022.

Comment devient-on RP chez Darty Grand Ouest ?

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité social et économique (CSE) parmi les salariés du site remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’accord.

Les organisations syndicales représentatives peuvent proposer des candidats selon les règles fixées par le Protocole d’accord préélectoral (PAP).

Des candidatures libres peuvent également intervenir dans les situations prévues par ce protocole.

Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 1.3.2 ; Protocole d’accord préélectoral du 13 septembre 2022.

Quels sont les moyens du RP ?

7 heures de délégation par mois

Chaque représentant de proximité dispose de 7 heures de délégation par mois pour exercer son mandat.

• le crédit est mensuel ;
• les heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre ;
• elles ne sont normalement pas mutualisables entre RP ;
• une exception est prévue pour le remplacement d’un RP en cas d’absence longue supérieure à deux mois ;
• un RP qui est également membre titulaire du CSE peut cumuler les crédits attachés à ses deux mandats.

Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 2.4.1.

Prendre ses heures : prévenir n’est pas demander l’autorisation

L’information préalable du responsable a pour objectif de permettre l’organisation et la bonne marche du site.

L’accord précise qu’elle ne doit pas constituer un contrôle préalable de l’utilisation du crédit d’heures.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est souhaitable que les délégations soient programmées avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Lorsque ce délai n’a pas pu être respecté, l’accord prévoit l’utilisation d’un bon de délégation.

Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 3 « Planification des crédits d’heures et information ».

Déclaration des heures : MyAltays

L’ancien relevé mensuel figurant dans les annexes historiques de l’accord n’est plus l’outil utilisé en pratique.

Le changement d’outil de déclaration ne modifie pas, à lui seul, les droits prévus par l’accord concernant le crédit d’heures et son utilisation.

Une réunion mensuelle avec le responsable du site

Le RP bénéficie d’un temps d’échange formel une fois par mois avec le responsable du site ou son représentant.

• la réunion porte notamment sur les réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives ;
• le temps passé à cette réunion est du temps de travail effectif ;
• ce temps n’est pas déduit des 7 heures de délégation ;
• dans un délai maximal de 10 jours, les points abordés doivent être retranscrits dans un cahier ;
• ce cahier doit être tenu à la disposition des salariés souhaitant le consulter sur le site.

Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 1.3.5.

La formation du RP

Chaque représentant de proximité bénéficie, au cours de son mandat, de 2 jours de formation santé et sécurité pris en charge par l’entreprise.

Le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation.

Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 2.4.2.

Combien de temps dure le mandat du RP ?

Le mandat du représentant de proximité prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Le mandat RP est donc directement lié à la durée du mandat du CSE.

Source : accord IRP Darty Grand Ouest du 28 août 2018, article 1.3.3 ; Code du travail, article L.2313-7.

Comment est remplacé un RP qui quitte son mandat ?

Le Protocole d’accord préélectoral (PAP) de Darty Grand Ouest prévoit une procédure spécifique lorsqu’un représentant de proximité quitte son mandat ou démissionne.

Cette priorité revient donc à l’organisation syndicale qui avait présenté le RP effectivement désigné, même lorsqu’une autre organisation syndicale avait été initialement prioritaire pour pourvoir le siège.

Si cette organisation ne présente pas de candidat lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant le départ ou la démission, le siège est alors attribué en M+2 à l’organisation syndicale suivante, sous réserve qu’elle n’ait pas déjà utilisé l’ensemble de son contingent de représentants de proximité.

Le processus se poursuit ensuite entre les organisations syndicales concernées selon les règles fixées par le PAP.

En cas de dépassement du nombre de RP pouvant être attribués à une organisation syndicale, de désistement ou lorsque les possibilités syndicales sont épuisées, le PAP prévoit également la possibilité de recourir à une candidature libre.

Lorsqu’une carence a été constatée par le CSE, une candidature peut également être présentée ultérieurement : soit par une organisation syndicale dans la limite de son contingent de RP, soit par un candidat libre.

Source : Protocole d’accord préélectoral Darty Grand Ouest du 13 septembre 2022, partie relative au remplacement des représentants de proximité.

Le RP est un salarié protégé

Le représentant de proximité bénéficie de la protection liée à son mandat.

Son licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette protection se poursuit pendant les 6 mois suivant la fin du mandat.

Le candidat aux fonctions de représentant de proximité bénéficie également d’une protection dans les conditions prévues par le Code du travail.

Source : Code du travail, articles L.2411-8 et L.2411-9.

Vous souhaitez devenir représentant de proximité ?

Questions fréquentes

Faut-il demander l’autorisation pour utiliser ses heures de délégation ?

Non. L’accord prévoit une information préalable du responsable hiérarchique, mais précise qu’elle ne constitue pas une demande d’autorisation.

Les 7 jours de prévenance sont-ils obligatoires dans tous les cas ?

Non. L’accord indique qu’il est souhaitable, sauf circonstances exceptionnelles, de programmer les délégations avec un délai de 7 jours ouvrés.

Peut-on reporter les heures de délégation non utilisées ?

Non. Le crédit RP est mensuel et n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Un RP participe-t-il automatiquement aux réunions du CSE ?

Non. Le mandat de RP ne donne pas, à lui seul, accès aux réunions du CSE.

Qui est prioritaire pour remplacer un RP qui quitte son mandat ?

Lorsque le RP sortant avait été présenté par une organisation syndicale, c’est l’organisation qui avait effectivement présenté sa candidature qui demeure prioritaire pour proposer un nouveau candidat.

Cette organisation n’est donc pas nécessairement celle qui était initialement prioritaire lors de l’attribution du siège.

À défaut de candidature, le PAP organise ensuite le passage aux autres organisations syndicales puis, dans certaines situations, la possibilité d’une candidature libre.

La désignation reste effectuée par le CSE.

Comment savoir s’il est possible de devenir RP sur mon site ?

Contactez la CGT Darty Grand Ouest.

Nous pouvons évaluer les conditions de candidature de votre site en tenant compte notamment de son effectif, des mandats déjà pourvus et des règles de désignation applicables.

Vous êtes déjà représentant de proximité ?

La CGT Darty Grand Ouest a réalisé un Guide pratique RP 2026 regroupant de manière plus détaillée les droits, les modalités d’exercice du mandat, la procédure de remplacement et les principales références applicables.

Ce document est accessible dans notre espace réservé.

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Les textes de référence