Dossier pratique CGT Darty
Trajet protégé, détours autorisés, preuves, déclaration à la CPAM, IJSS sans carence, complément Darty et reprise du travail.
Un accident de trajet peut être reconnu lorsqu’il survient pendant le trajet aller ou retour entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
Pour l’Assurance maladie, il est indemnisé selon les règles des accidents professionnels. En droit du travail, il ne bénéficie cependant pas de toutes les protections attachées à l’accident du travail.
Quel trajet est protégé ?
Domicile et lieu de travail
Le trajet peut relier le lieu de travail à la résidence principale, à une résidence secondaire présentant un caractère stable ou à un autre lieu où le salarié se rend habituellement pour des raisons familiales.
Lieu de travail et lieu de repas
Le trajet entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas peut également être protégé.
Un horaire cohérent
L’accident doit survenir dans un temps compatible avec les horaires de prise ou de fin de poste et la durée normale du déplacement.
Un parcours cohérent
Le trajet n’a pas nécessairement à être le plus court, mais il doit rester justifié par le déplacement professionnel ou les nécessités normales de la vie courante.
Un lien avec le travail
Le salarié doit pouvoir établir les lieux de départ et d’arrivée, l’horaire, le parcours et les circonstances de l’accident.
Un détour est-il toujours exclu ?
Non. Un détour peut rester compatible avec la reconnaissance lorsqu’il répond aux nécessités essentielles de la vie courante, à une obligation liée à l’emploi ou à un covoiturage régulier.
Chaque situation est appréciée selon le motif du détour, sa durée, sa fréquence et son importance par rapport au trajet habituel.
Une interruption fait-elle perdre la protection ?
Une interruption pour un motif strictement personnel, étranger au travail et aux nécessités essentielles de la vie courante, peut interrompre le trajet protégé.
Il faut décrire précisément la raison, la durée et le lieu de l’interruption.
Le trajet commence-t-il dès la sortie de mon logement ?
La qualification dépend notamment du lieu exact où l’accident survient. Les parties strictement privatives du domicile peuvent faire l’objet d’une analyse différente de la voie publique ou des parties communes.
Notez donc précisément l’adresse et l’emplacement de l’accident.
Un accident sur un parking peut-il être reconnu ?
Oui, selon la localisation du parking, son usage, le contrôle exercé par l’employeur et le moment où l’accident survient.
La qualification peut parfois hésiter entre accident du travail et accident de trajet. Il est donc important de décrire précisément le lieu.
Les démarches à accomplir
Informer Darty
Prévenez l’employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, en indiquant le trajet, l’heure et les circonstances.
Consulter un médecin
Faites établir rapidement un certificat médical initial décrivant précisément les lésions provoquées par l’accident.
Obtenir la feuille d’accident
Darty doit vous remettre la feuille S6201 permettant la prise en charge des soins liés à l’accident.
Conserver les preuves
Gardez le constat, les témoignages, les photographies, les horaires et tous les échanges adressés à Darty ou à la CPAM.
Darty doit déclarer l’accident à la CPAM
Après avoir été informé, l’employeur dispose normalement de 48 heures pour transmettre la déclaration d’accident de trajet. Il doit aussi envoyer l’attestation de salaire lorsqu’un arrêt de travail est prescrit.
En cas de refus ou d’absence de déclaration par Darty, le salarié peut effectuer lui-même la déclaration auprès de la CPAM. Il est préférable d’agir immédiatement, même si un délai plus long existe.
Les preuves à conserver
Pour établir le trajet
- horaires prévus de prise ou de fin de poste ;
- adresse du domicile et adresse du lieu de travail ;
- itinéraire normalement utilisé ;
- temps habituel du trajet ;
- titre de transport, badge ou relevé professionnel utile ;
- motif d’un éventuel détour ou d’une interruption.
Pour établir l’accident
- constat amiable ou procès-verbal ;
- rapport de police, de gendarmerie ou des secours ;
- photos du lieu, du véhicule et des lésions ;
- coordonnées des témoins ;
- certificat médical initial ;
- messages adressés immédiatement à Darty ou à des proches.
La chronologie de l’indemnisation
L’instruction par la CPAM
30 jours
La CPAM dispose en principe de 30 jours après réception de la déclaration et du certificat médical initial pour se prononcer ou ouvrir une instruction.
Questionnaire
Elle peut interroger le salarié et Darty sur les horaires, les lieux, l’itinéraire, les interruptions et les circonstances de l’accident.
90 jours au total
Lorsque des investigations sont nécessaires, le délai maximal d’instruction est porté à 90 jours à compter de la réception des éléments nécessaires.
Darty peut-il émettre des réserves ?
Oui. L’employeur peut notamment contester la réalité du trajet, son horaire, son caractère habituel ou invoquer une interruption pour un motif personnel.
Les réserves ne constituent pas une décision de refus. La reconnaissance appartient à la CPAM.
Comment répondre au questionnaire ?
Répondez de façon chronologique : heure de départ, lieu de départ, itinéraire, éventuelle interruption, heure de l’accident et heure prévue de prise ou de fin de poste.
Joignez toutes les preuves disponibles, même si elles paraissent secondaires.
Comment contester un refus ?
La décision indique les voies et délais de recours. La contestation doit généralement être adressée à la commission de recours amiable de la CPAM dans les deux mois suivant la notification.
En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi.
Les IJSS en cas d’accident de trajet reconnu
Pas de carence
Les IJSS sont dues à compter du lendemain de l’accident, sans application des trois jours de carence de la maladie ordinaire.
Du 1er au 28e jour
L’IJSS correspond à 60 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond réglementaire.
À partir du 29e jour
L’IJSS est portée à 80 % du salaire journalier de base, sans dépasser le salaire journalier net.
Attention : mêmes IJSS, mais pas les mêmes droits dans l’entreprise
Pour la Sécurité sociale, l’accident de trajet relève du régime des risques professionnels. En revanche, le Code du travail réserve la protection spéciale du contrat à l’accident du travail, autre qu’un accident de trajet, et à la maladie professionnelle.
L’accident de trajet n’ouvre donc pas automatiquement droit aux règles renforcées de licenciement, de reclassement et d’inaptitude prévues pour l’accident du travail.
Le complément de salaire et la prévoyance chez Darty
Vérifiez le régime retenu sur votre bulletin
La convention collective distingue expressément la maladie ordinaire de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Elle ne mentionne pas explicitement l’accident de trajet dans le dispositif renforcé de son article 30.
Il ne faut donc pas déduire du seul montant des IJSS que Darty doit nécessairement appliquer le même barème complémentaire que pour un accident du travail. Le salarié doit demander au service paie le régime, le taux et la durée de maintien retenus.
Après la fin du maintien applicable, Darty constitue le dossier de prévoyance. L’assureur verse les prestations à Darty, qui les reverse ensuite au salarié.
Comprendre les paiements et la prévoyancePrime de fin d’année : une disposition particulière chez Darty
L’accord d’harmonisation Darty prévoit que la prime de fin d’année est normalement proratisée selon le temps de présence, mais écarte cette proratisation pour les 30 premiers jours d’absence consécutifs à un accident du travail, accident de trajet inclus.
Cette disposition concerne la prime de fin d’année. Elle ne suffit pas, à elle seule, à assimiler l’accident de trajet à un accident du travail pour tous les autres droits.
Reprise du travail et conséquences sur le contrat
Préparer la reprise
Après un arrêt de plus de 30 jours, le salarié peut demander une visite de préreprise afin d’envisager un aménagement du poste, des horaires ou une reprise progressive.
Un rendez-vous de liaison peut également être proposé pour préparer le retour dans l’entreprise.
Visite de reprise
L’accident de trajet n’étant pas assimilé à un accident du travail par le Code du travail, la visite obligatoire suit en principe le régime de la maladie ou de l’accident non professionnel.
Elle est notamment obligatoire après une absence d’au moins 60 jours. Elle doit être organisée par Darty dans les huit jours suivant la reprise effective.
Inaptitude après un accident de trajet
Une inaptitude résultant uniquement d’un accident de trajet n’ouvre pas automatiquement droit au régime renforcé de l’inaptitude professionnelle.
Une autre origine professionnelle peut toutefois devoir être étudiée lorsqu’elle existe. Dans une telle situation, il est conseillé de se faire accompagner avant toute décision de reclassement ou de licenciement.
La déclaration ou le paiement pose problème ?
Distinguez le problème relevant de la CPAM — reconnaissance, IJSS, soins — de celui relevant de Darty — déclaration, complément de salaire, bulletin ou transmission à la prévoyance.
Vérifiez votre dossier CPAM
Assurez-vous que la déclaration, le certificat médical initial et l’attestation de salaire ont été reçus.
Ouvrez une demande sur le portail RH
Signalez toute absence de déclaration, erreur de qualification, complément manquant ou bulletin négatif et conservez la référence.
Contactez votre conseiller paie habituel
Demandez quel régime de maintien a été retenu, sur quelle période et avec quel taux.
Demandez l’état de la prévoyance
Demandez la date de transmission à l’assureur, les périodes déclarées et les éventuelles pièces manquantes.
Sollicitez la CGT ou les élus
En cas de refus de reconnaissance, de réserves contestables ou d’erreur de paie, la CGT peut vous aider à vérifier et formaliser le dossier.
Les documents à conserver
- la preuve du signalement adressé à Darty ;
- la déclaration d’accident de trajet ;
- la feuille d’accident S6201 ;
- le certificat médical initial et les prolongations ;
- le constat amiable ou le procès-verbal ;
- les photos et coordonnées des témoins ;
- les horaires de travail du jour concerné ;
- les preuves du trajet et de son itinéraire ;
- les questionnaires et décisions de la CPAM ;
- les décomptes IJSS et les bulletins Darty ;
- les demandes déposées sur le portail RH ;
- les informations relatives à la prévoyance.
Besoin d’aide après un accident de trajet ?
La CGT Darty Grand Ouest peut vous aider à établir le trajet, répondre aux réserves, vérifier les IJSS et comprendre le régime de maintien appliqué par la paie.
Sources principales — mise à jour juillet 2026
- Code de la Sécurité sociale : définition de l’accident de trajet
- Assurance maladie : démarches accident du travail ou de trajet
- Assurance maladie : soins et IJSS
- Code du travail : protection AT-MP et exclusion de l’accident de trajet
- Ministère du Travail : préreprise et visite de reprise
- Convention collective IDCC 1686
- Accord d’harmonisation Darty Ouest / Darty Nord-Normandie
