Dossier pratique CGT Darty
Déclaration, certificat médical, reconnaissance par la CPAM, IJSS sans carence, complément Darty, prévoyance, reprise et rechute : les règles essentielles à connaître.
Un accident du travail ne doit pas être traité comme un simple arrêt maladie. Sa reconnaissance ouvre droit à une prise en charge particulière des soins, à des indemnités journalières sans carence et à une protection renforcée du contrat de travail.
Les premières démarches sont déterminantes. Il faut signaler rapidement l’accident, faire décrire précisément les lésions par un médecin et conserver les éléments permettant d’établir les circonstances.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un événement soudain lié au travail
Il s’agit d’un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à une date identifiable, et ayant provoqué une lésion physique ou psychologique.
Il peut s’agir, par exemple, d’une chute, d’un choc, d’un effort ayant provoqué une douleur brutale, d’une coupure, d’un malaise, d’une agression ou d’un événement soudain ayant entraîné un traumatisme psychologique.
La présomption d’origine professionnelle
Lorsque l’accident se produit sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, son lien avec le travail est présumé.
Cette présomption peut toutefois être combattue si l’employeur ou la CPAM démontre que la lésion est totalement étrangère au travail.
Un accident sans témoin peut-il être reconnu ?
Oui. L’absence de témoin ne suffit pas à écarter la reconnaissance. Il faut cependant déclarer l’accident immédiatement et fournir un récit précis, cohérent et constant.
Les premières constatations médicales, les messages envoyés, les caméras éventuelles, les horaires, les appels et les personnes auxquelles vous avez parlé juste après les faits peuvent constituer des éléments utiles.
Un accident en télétravail peut-il être professionnel ?
Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle bénéficie en principe de la présomption d’accident du travail.
Il est important de respecter les horaires et le lieu de télétravail déclarés, puis de signaler immédiatement l’événement.
Une douleur apparue après un effort peut-elle être déclarée ?
Oui, lorsqu’elle peut être rattachée à un événement ou à un effort précis, survenu à une date et dans des circonstances identifiables.
Le salarié doit décrire le geste, l’heure approximative, l’endroit, la tâche accomplie et l’apparition de la douleur.
Les démarches à accomplir immédiatement
Informer Darty
Prévenez l’employeur dans la journée de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures. Indiquez le lieu, l’heure et les circonstances.
Consulter un médecin
Faites établir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leur localisation.
Obtenir la feuille AT
Darty doit vous remettre la feuille d’accident du travail S6201, nécessaire pour les soins liés à l’accident.
Conserver les preuves
Gardez la déclaration, le certificat médical, les coordonnées des témoins, les photos et tous les échanges écrits.
Darty dispose de 48 heures pour déclarer l’accident
Après avoir été informé, l’employeur doit transmettre la déclaration d’accident du travail à la CPAM. Il doit également transmettre une attestation de salaire lorsque l’accident entraîne un arrêt.
Le médecin doit établir le certificat médical initial AT-MP. Lorsqu’un arrêt est nécessaire, il établit également l’avis d’arrêt de travail. Le certificat médical initial et la déclaration d’accident sont tous les deux nécessaires à l’instruction.
Informations à noter immédiatement
- la date et l’heure de l’accident ;
- le lieu exact ;
- la tâche ou l’activité réalisée ;
- le geste, l’objet ou l’événement en cause ;
- la douleur ou les symptômes ressentis ;
- l’identité des témoins ou des premiers interlocuteurs.
Éléments pouvant confirmer les faits
- témoignages et coordonnées des personnes présentes ;
- photos du lieu, du matériel ou des lésions ;
- messages envoyés au responsable ou aux collègues ;
- appel aux secours ou consultation médicale rapide ;
- horaires de travail et relevés professionnels utiles ;
- compte rendu interne ou inscription dans un registre.
Si Darty refuse de faire la déclaration
Le salarié peut déclarer lui-même l’accident auprès de sa CPAM. La loi permet cette déclaration jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant l’accident, mais il ne faut pas attendre : plus la déclaration est tardive, plus la preuve peut devenir difficile.
Ouvrez parallèlement une demande sur le portail RH et conservez la preuve que Darty a été informé.
La chronologie de l’indemnisation
Comment la CPAM reconnaît-elle l’accident ?
30 jours
La CPAM dispose en principe de 30 jours à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour décider ou engager des investigations.
Réserves ou enquête
Lorsque Darty émet des réserves motivées ou lorsque la CPAM estime l’enquête nécessaire, une instruction contradictoire est ouverte.
90 jours au total
En cas d’investigations, la décision doit intervenir dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception des deux documents.
Les réserves de l’employeur ne valent pas refus
Darty peut formuler des réserves motivées lors de la déclaration ou dans les dix jours francs qui suivent. La décision appartient cependant à la CPAM, et non à l’employeur.
Le salarié doit répondre soigneusement au questionnaire de la CPAM, joindre ses preuves et consulter le dossier pendant la phase contradictoire afin de présenter ses observations.
Que contient le questionnaire de la CPAM ?
Il porte notamment sur le lieu, l’horaire, l’activité exercée, les circonstances précises, les témoins, l’apparition des lésions et la manière dont l’employeur a été informé.
Le salarié dispose normalement de 20 jours pour le compléter. Il peut joindre les documents qu’il juge utiles.
Que faire pendant la phase contradictoire ?
La CPAM met le dossier à disposition du salarié et de l’employeur. Chacun peut le consulter et formuler des observations pendant la période prévue.
Vérifiez particulièrement la déclaration Darty, les réserves, les témoignages et la concordance entre les circonstances décrites et le certificat médical initial.
Comment suis-je indemnisé pendant l’instruction ?
Tant que le caractère professionnel n’est pas reconnu, la CPAM peut verser provisoirement des IJSS au titre de la maladie.
Après reconnaissance, elle doit régulariser l’indemnisation selon le régime accident du travail. En cas d’allongement de l’instruction, le salarié peut demander à la CPAM un premier versement afin de ne pas rester sans ressources.
Comment contester un refus de reconnaissance ?
La notification de refus indique les voies de recours. La contestation d’une décision administrative doit généralement être adressée à la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois.
En cas de rejet, le salarié peut ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai indiqué.
Les IJSS en cas d’accident du travail
Le jour de l’accident
Le salaire de la journée pendant laquelle l’accident survient reste entièrement à la charge de l’employeur.
Du 1er au 28e jour
À compter du lendemain de l’accident, l’IJSS correspond à 60 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond applicable.
À partir du 29e jour
L’IJSS est portée à 80 % du salaire journalier de base, sans pouvoir dépasser le salaire journalier net.
Aucun délai de carence
Contrairement à la maladie ordinaire, la CPAM verse les IJSS accident du travail sans appliquer les trois jours de carence.
Les dispositions Darty permettant de compenser certains jours de carence maladie ne sont donc pas nécessaires dans cette situation : la carence n’existe pas en accident du travail reconnu.
Soins liés à l’accident : utilisez la feuille S6201
La feuille d’accident du travail permet une prise en charge à 100 % des soins liés à l’accident, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance maladie, avec dispense d’avance de frais.
Présentez-la au médecin, au pharmacien, aux auxiliaires médicaux et aux établissements de santé. Conservez-la jusqu’à la guérison ou la consolidation.
Le complément de salaire versé par Darty
Chez Darty Grand Ouest, les IJSS sont versées directement au salarié par la CPAM. Darty verse séparément le complément nécessaire pour atteindre le niveau global d’indemnisation prévu par la convention collective.
Les pourcentages représentent le revenu global à atteindre
Un maintien à 100 % ne signifie pas que Darty verse 100 % du salaire en plus des IJSS. Darty calcule la différence entre le niveau conventionnel et les IJSS dues par la CPAM.
Il faut donc rapprocher le décompte CPAM et le bulletin Darty portant sur les mêmes dates.
Les droits se calculent sur une période glissante de 12 mois
Les arrêts antérieurs indemnisés peuvent avoir consommé une partie de la durée conventionnelle disponible. L’ancienneté est appréciée au premier jour de l’arrêt.
Lorsque la prévoyance prend le relais
Le dossier est transmis par Darty
Après la période de maintien conventionnel, Darty constitue et transmet le dossier à l’assureur. Celui-ci calcule les prestations à partir des IJSS et des périodes d’arrêt.
Quel niveau d’indemnisation garantit la prévoyance ?
Après la période de maintien de salaire à la charge de Darty, la prévoyance prend le relais. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, elle complète les IJSS afin de porter l’indemnisation globale à 90 % du salaire brut de référence, dans la limite de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
La franchise fixe de 60 jours prévue pour les salariés ne bénéficiant d’aucun maintien de salaire en raison d’une ancienneté insuffisante ne s’applique pas pour ce motif à l’accident du travail : la convention collective supprime la condition d’ancienneté et le délai de carence pour le maintien conventionnel.
Le salaire de référence de la prévoyance correspond au salaire brut moyen des 12 mois précédant l’arrêt, sans pouvoir être inférieur au dernier salaire brut mensuel précédant l’accident.
Comment les prestations sont-elles versées ?
L’assureur verse les sommes à Darty, qui les reverse au salarié. Tant que Darty n’a pas reçu la prestation, le salarié peut continuer à percevoir les IJSS sans recevoir la part de prévoyance.
Pendant ce délai, la cotisation mutuelle peut rester due et entraîner un bulletin de salaire négatif.
Comprendre les paiements et la prévoyanceLes autres protections liées à l’accident du travail
Protection du contrat
Pendant la suspension du contrat, l’employeur ne peut le rompre qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
Ancienneté
La période de suspension liée à l’accident est prise en compte pour les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.
Congés payés
La période d’arrêt pour accident du travail est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Guérison, consolidation, reprise et rechute
Guérison ou consolidation
À la fin des soins, le médecin établit un certificat médical final. La guérison correspond à la disparition apparente des lésions.
La consolidation correspond à un état stabilisé, même si des séquelles persistent. La CPAM peut alors fixer un taux d’incapacité permanente ouvrant éventuellement droit à une indemnisation.
Visite de reprise
Après un arrêt d’au moins 30 jours pour accident du travail, Darty doit organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail.
Elle doit avoir lieu au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective. Une visite de préreprise peut être demandée pendant un arrêt de plus de 30 jours.
Qu’est-ce qu’une rechute ?
Une rechute suppose une aggravation de la lésion initiale ou l’apparition d’une nouvelle lésion en lien avec l’accident, après une guérison ou une consolidation.
Le médecin doit établir un certificat médical de rechute. La CPAM dispose alors de 60 jours francs pour décider de sa prise en charge. Si la rechute est reconnue, le salarié retrouve les conditions d’indemnisation liées à l’accident du travail.
La déclaration, les IJSS ou le complément Darty posent problème ?
Ne vous contentez pas d’un échange oral. Conservez les documents et distinguez le problème relevant de la CPAM de celui relevant de la paie ou de la prévoyance.
Vérifiez le dossier CPAM
Assurez-vous que la CPAM a reçu la déclaration d’accident, le certificat médical initial et l’attestation de salaire.
Ouvrez une demande sur le portail RH
Signalez toute absence de déclaration, erreur de qualification, complément manquant ou bulletin négatif et conservez la référence.
Contactez votre conseiller paie habituel
Transmettez les décomptes IJSS, les bulletins concernés, les dates exactes de l’arrêt et le numéro de la demande portail RH.
Demandez l’état de la prévoyance
Demandez la date de transmission du dossier, les périodes déclarées, les pièces manquantes et la date d’un éventuel règlement de l’assureur.
Sollicitez la CGT ou les élus
En cas de réserves contestables, de refus de déclaration, de retard ou d’erreur de paiement, la CGT peut vous aider à vérifier le dossier et à formaliser votre intervention.
Les documents à conserver
- la preuve du signalement fait à Darty ;
- la déclaration d’accident du travail ;
- la feuille d’accident S6201 ;
- le certificat médical initial et les prolongations ;
- l’avis d’arrêt de travail ;
- les coordonnées des témoins et leurs attestations ;
- les photographies et autres preuves des circonstances ;
- les questionnaires et courriers de la CPAM ;
- la décision de reconnaissance ou de refus ;
- les décomptes d’IJSS et les bulletins Darty ;
- les demandes déposées sur le portail RH ;
- les éléments concernant le dossier de prévoyance.
Besoin d’aide après un accident du travail ?
La CGT Darty Grand Ouest peut vous aider en cas de refus de déclaration, de réserves de l’employeur, de problème de reconnaissance, d’erreur d’IJSS, de maintien de salaire ou de prévoyance.
Sources principales — mise à jour juillet 2026
- Assurance maladie : démarches du salarié en cas d’accident du travail ou de trajet
- Assurance maladie : soins et indemnités journalières AT
- Convention collective IDCC 1686 : article 30
- Convention collective IDCC 1686 : articles 29.3 et 29.4
- Convention collective IDCC 1686 : régime des cadres
- Service Public : reprise après un accident du travail
- Assurance maladie : contester une décision de la CPAM
- Code du travail : protection contre la rupture du contrat
