Dossier pratique CGT Darty
Transmission de l’arrêt, carence, IJSS, complément Darty, maintien conventionnel, prévoyance, prolongation et reprise : retrouvez les règles essentielles applicables chez Darty Grand Ouest.
En cas d’arrêt maladie, l’Assurance maladie verse directement au salarié les indemnités journalières de Sécurité sociale, appelées IJSS. Darty verse ensuite, lorsque les conditions sont remplies, un complément permettant d’atteindre le niveau de maintien applicable.
Le montant et la durée du maintien dépendent notamment de l’ancienneté et du statut du salarié. Des accords d’entreprise améliorent également la prise en charge de certains jours de carence.
Les premiers réflexes
Prévenir Darty
Informez rapidement votre responsable ou l’interlocuteur habituel de votre absence, sans avoir à révéler la nature de votre maladie.
Transmettre l’arrêt
Le volet destiné à l’employeur doit être adressé à Darty dans les 48 heures. En cas d’arrêt papier, les volets 1 et 2 doivent également être envoyés à la CPAM.
Conserver une preuve
Gardez une copie de l’arrêt, la preuve d’envoi et tous les échanges avec Darty ou l’Assurance maladie.
Arrêt papier : utilisez obligatoirement le formulaire sécurisé
Lorsque le médecin ne télétransmet pas l’arrêt, celui-ci doit être établi sur le formulaire papier Cerfa sécurisé. La CPAM n’accepte pas un scan ou une photocopie des volets qui lui sont destinés.
Le volet 3 remis à l’employeur ne mentionne pas le motif médical de l’arrêt : cette information relève du secret médical.
La chronologie de l’indemnisation
Qui vous indemnise ?
La CPAM verse directement les IJSS sur le compte bancaire du salarié.
Ces sommes n’apparaissent donc pas comme un paiement de Darty sur le bulletin de salaire.
Darty verse séparément le complément nécessaire pour atteindre le taux de maintien applicable.
Le salarié doit rapprocher le bulletin Darty et le décompte IJSS correspondant aux mêmes dates.
Les IJSS de l’Assurance maladie
Montant de base
L’IJSS maladie correspond à 50 % du salaire journalier de base, calculé à partir des trois derniers salaires bruts, dans la limite du plafond réglementaire.
Début du versement
Hors exception, les IJSS sont dues à compter du quatrième jour d’arrêt, après trois jours de carence.
Versements séparés
La CPAM verse les IJSS directement au salarié, généralement par périodes successives après traitement du dossier.
Le montant reçu peut être inférieur à la moitié de votre salaire habituel
Les IJSS sont plafonnées. Pour les salariés dont le salaire dépasse le plafond réglementaire, le complément Darty est donc déterminant pour atteindre le taux de maintien prévu par la convention collective.
Chez Darty, certains jours de carence sont pris en charge
Une amélioration prévue par l’accord d’entreprise
La CPAM continue d’appliquer les trois jours de carence légale. Toutefois, l’accord d’harmonisation Darty prévoit que l’entreprise prend en charge une partie ou la totalité de ces jours, une fois par année, selon l’ancienneté ou en cas d’hospitalisation.
| Situation | Prise en charge par Darty | Reste sans IJSS CPAM |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans d’ancienneté | Aucune prise en charge au titre du barème d’ancienneté | 3 jours |
| Après 5 ans d’ancienneté | 1 jour pris en charge | 2 jours |
| Après 10 ans d’ancienneté | 2 jours pris en charge | 1 jour |
| Après 15 ans d’ancienneté | 3 jours pris en charge | Aucun jour |
| Hospitalisation intervenant au plus tard dans les 7 jours suivant le début de l’arrêt, avec plus d’un an d’ancienneté | Les 3 jours sont pris en charge | Aucun jour |
Attention : cette prise en charge ne supprime pas la carence appliquée par la CPAM. Darty compense les jours concernés sur le bulletin de salaire.
Quand la carence CPAM ne s’applique pas à nouveau
Une nouvelle carence n’est notamment pas retenue en cas de prolongation répondant aux règles de l’Assurance maladie, ou pour les arrêts liés à une même affection de longue durée : dans ce dernier cas, la carence n’est appliquée qu’au premier arrêt sur une période de trois ans.
Le maintien de salaire prévu par la convention collective
Les pourcentages ci-dessous correspondent au niveau global d’indemnisation à atteindre en additionnant les IJSS et le complément versé par Darty. Ils ne constituent pas une somme ajoutée en totalité aux IJSS.
Comment le salaire de référence est-il déterminé ?
Le cumul des IJSS et du complément ne peut pas dépasser la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant. Lorsque la rémunération comporte une partie variable, la convention collective prévoit de prendre en compte la moyenne mensuelle des douze derniers mois.
Les durées d’indemnisation s’apprécient sur une période glissante de douze mois. Des arrêts antérieurs peuvent donc réduire le nombre de jours de maintien encore disponibles.
Lorsque la prévoyance prend le relais
Quel niveau d’indemnisation garantit la prévoyance ?
En cas de maladie, la prévoyance complète les IJSS afin de porter l’indemnisation globale à 75 % du salaire brut de référence. Les IJSS versées par la CPAM sont comprises dans ce pourcentage : la prévoyance verse uniquement le complément nécessaire.
L’indemnisation totale ne peut pas dépasser la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Moins d’un an d’ancienneté
Le salarié ne bénéficie pas encore du maintien légal obligatoire de salaire par l’employeur. Une franchise fixe et continue de 60 jours est donc appliquée à chaque arrêt.
À compter du 61e jour d’arrêt, la prévoyance complète les IJSS afin de porter l’indemnisation globale à 75 % du salaire brut de référence.
De 1 an à moins de 3 ans d’ancienneté
Le salarié bénéficie d’abord du maintien légal versé par Darty : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants, à compter du 8e jour d’absence.
La prévoyance prend ensuite immédiatement le relais des obligations de maintien de salaire. La franchise de 60 jours concerne les salariés ne bénéficiant d’aucune garantie de maintien en raison d’une ancienneté insuffisante.
À partir de 3 ans d’ancienneté
La prévoyance prend le relais dès l’épuisement du maintien conventionnel correspondant au statut et à l’ancienneté du salarié.
Quel salaire sert de référence ?
Le salaire de référence correspond au salaire brut moyen des 12 mois précédant l’arrêt de travail. Il ne peut pas être inférieur au dernier salaire brut mensuel précédant cet arrêt.
Comment les prestations sont-elles versées ?
Darty doit constituer et transmettre le dossier à l’assureur, avec les périodes d’arrêt et les décomptes d’IJSS.
L’assureur verse ensuite les prestations à Darty, qui les reverse au salarié. Un retard de constitution ou de traitement du dossier peut donc entraîner une période pendant laquelle le salarié continue à percevoir ses IJSS sans recevoir encore la prévoyance.
Pendant ce délai, certaines cotisations peuvent continuer à être dues, notamment la cotisation mutuelle. Le bulletin de salaire peut alors devenir négatif.
Comprendre les paiements et la prévoyanceExemples concrets selon l’ancienneté
Hypothèse commune : salarié non cadre, salaire brut de référence de 2 000 € par mois, arrêt maladie ordinaire de 90 jours calendaires, aucun arrêt déjà indemnisé au cours des 12 mois précédents, aucune hospitalisation et conditions d’ouverture des droits aux IJSS remplies.
Les montants indiqués correspondent à des niveaux globaux d’indemnisation en brut. Ils permettent de comprendre le mécanisme, mais ne constituent pas une simulation exacte du salaire net.
Moins d’un an d’ancienneté
- Jours 1 à 3 : aucune IJSS et aucun maintien obligatoire de salaire.
- Jours 4 à 60 : versement des IJSS de la CPAM uniquement.
- À partir du 61e jour : la prévoyance complète les IJSS pour atteindre 75 % du salaire brut de référence, soit environ 1 500 € brut pour un mois complet.
Un an et demi d’ancienneté
- Jours 1 à 3 : aucune IJSS.
- Jours 4 à 7 : versement des IJSS uniquement.
- Jours 8 à 37 : IJSS et complément Darty assurent ensemble 90 % de la rémunération brute, soit environ 1 800 € brut pour un mois complet.
- Jours 38 à 67 : le niveau global passe aux deux tiers de la rémunération brute, soit environ 1 333 € brut pour un mois complet.
- À partir du 68e jour : la prévoyance prend immédiatement le relais et porte l’indemnisation globale à 75 %, soit environ 1 500 € brut pour un mois complet.
Exactement 5 ans d’ancienneté
- Jours 1 à 3 : la CPAM n’indemnise pas ces jours. Selon l’accord Darty, un jour de carence est pris en charge par l’entreprise et deux jours restent sans IJSS.
- Jours 4 à 33 : les IJSS et le complément Darty assurent ensemble 100 % du salaire, soit environ 2 000 € brut pour un mois complet.
- Jours 34 à 60 : le niveau global est porté à 80 % du salaire brut, soit environ 1 600 € brut pour un mois complet.
- À partir du 61e jour : la prévoyance prend le relais et porte l’indemnisation globale à 75 % du salaire brut de référence, soit environ 1 500 € brut pour un mois complet.
À retenir : plus l’ancienneté est faible, plus la période pendant laquelle le salarié ne perçoit que les IJSS peut être importante. Les paiements de la CPAM, de Darty et de la prévoyance peuvent également intervenir à des dates différentes.
Pendant l’arrêt : les règles à respecter
Horaires de sortie et contrôles
Les autorisations de sortie sont indiquées par le médecin sur l’arrêt de travail.
Lorsque les sorties sont autorisées avec restriction, le salarié doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf soins ou examens médicaux.
Le salarié doit pouvoir se soumettre aux contrôles de la CPAM et, dans les conditions légales, aux contrôles organisés par l’employeur.
Activité pendant l’arrêt
Le salarié doit s’abstenir de toute activité non autorisée par son médecin, qu’elle soit professionnelle, associative ou de loisir.
Le non-respect des prescriptions peut entraîner la suspension des IJSS et, selon la situation, une sanction financière.
Séjour à une autre adresse ou déplacement
Une autre adresse de résidence pendant l’arrêt doit être signalée afin que les contrôles puissent y être réalisés.
Un déplacement à l’étranger peut avoir des conséquences sur les IJSS et peut nécessiter une autorisation préalable de la CPAM.
Arrêt de plus de 90 jours
Le service social de l’Assurance maladie peut accompagner le salarié sur ses droits, sa situation financière, les soins et la préparation de la reprise.
Prolongation, ALD et reprise
Prolongation de l’arrêt
La prolongation doit normalement être prescrite par le médecin traitant ou par le médecin ayant établi l’arrêt initial, sauf exceptions prévues par les textes.
Elle doit, comme l’arrêt initial, être transmise à la CPAM et à Darty dans les 48 heures.
Affection de longue durée
Lorsque les arrêts sont liés à une même ALD, la carence CPAM n’est appliquée qu’au premier arrêt pendant une période de trois ans.
Une ALD ne signifie pas automatiquement que toutes les règles conventionnelles de maintien sont prolongées : il faut distinguer les IJSS, le complément Darty et la prévoyance.
Congés payés pendant la maladie
Un arrêt maladie non professionnel permet d’acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Les congés qui n’ont pas pu être pris en raison de la maladie peuvent bénéficier d’une période de report. Après la reprise, l’employeur doit informer le salarié de ses droits.
Reprise après un arrêt long
Après une maladie ou un accident non professionnel ayant entraîné une absence d’au moins 60 jours, une visite de reprise doit être organisée par l’employeur.
Pour un arrêt de plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison peut également être proposé afin de préparer la reprise, un aménagement du poste ou un temps partiel thérapeutique.
Un paiement manque ou le bulletin est négatif ?
Ne vous contentez pas d’un échange oral. Rassemblez le bulletin, les décomptes IJSS et les versements bancaires correspondant aux mêmes périodes.
Ouvrez une demande sur le portail RH
Décrivez la période et la somme concernées, puis conservez la référence de la demande.
Contactez votre conseiller paie habituel
Transmettez les décomptes IJSS, le bulletin concerné et le numéro de la demande déposée sur le portail RH.
Demandez l’état du dossier de prévoyance
Demandez la date de transmission à l’assureur, les périodes déclarées et la liste des éventuelles pièces manquantes.
Sollicitez la CGT ou les élus
En l’absence de réponse ou de régularisation, la CGT peut vous aider à vérifier les calculs et à intervenir auprès de la paie ou des RH.
Documents à conserver
- l’arrêt initial et toutes les prolongations ;
- les preuves de transmission à Darty et à la CPAM ;
- les décomptes d’IJSS disponibles sur le compte Ameli ;
- les bulletins de salaire correspondant à l’arrêt ;
- les justificatifs d’hospitalisation, le cas échéant ;
- les références des demandes ouvertes sur le portail RH ;
- les échanges avec le conseiller paie ;
- les informations relatives au dossier de prévoyance ;
- les relevés bancaires permettant de dater les paiements.
Besoin d’aide sur votre arrêt maladie ?
La CGT Darty Grand Ouest peut vous aider à vérifier la carence, le maintien conventionnel, les IJSS, la prévoyance ou un bulletin de salaire négatif.
Sources principales — mise à jour juillet 2026
- Code du travail : maintien légal de salaire en cas de maladie
- Convention collective IDCC 1686 : prévoyance et incapacité de travail
- Assurance maladie : IJSS et carence en cas d’arrêt maladie
- Assurance maladie : démarches du salarié
- Convention collective IDCC 1686 : article 29, salariés non cadres
- Convention collective IDCC 1686 : article 6, cadres
- Accord d’harmonisation Darty Ouest / Darty Nord-Normandie
- Service Public : congés payés acquis pendant un arrêt maladie
- Service Public : reprise après un arrêt maladie
