Lorsqu’une situation affecte la santé, la sécurité ou les conditions de travail, le salarié peut demander des mesures de protection sans attendre nécessairement la conclusion définitive d’une enquête. Ces mesures doivent être adaptées aux faits, au contexte et aux risques constatés.
Protéger d’abord, examiner ensuite
Une mesure temporaire de prévention ne constitue pas une sanction et ne décide pas à l’avance de la qualification juridique des faits. Elle vise à empêcher une aggravation de la situation pendant son examen.
Qu’est-ce qu’une mesure de protection ?
Il s’agit d’une décision temporaire ou durable destinée à préserver la santé, la sécurité, la dignité ou les conditions de travail d’une personne pendant l’examen d’une situation préoccupante.
Elle doit être recherchée en fonction du risque identifié, de l’organisation du site et des besoins concrets du salarié.
Les principales mesures pouvant être demandées
Éviter certaines rencontres
Une organisation temporaire peut permettre d’éviter les contacts directs entre les personnes concernées, notamment dans les espaces communs, lors des réunions, des prises de poste ou des changements d’équipe.
Sécuriser les échanges
Le salarié peut demander que les échanges sensibles se déroulent en présence d’un représentant du personnel, d’un représentant syndical, d’un responsable RH ou d’un autre tiers identifié.
Adapter temporairement le travail
Il peut être demandé de revoir provisoirement certains horaires, circuits, réunions, missions, zones d’intervention ou modalités de transmission des consignes.
Limiter la diffusion des informations
Les informations concernant le signalement doivent être transmises uniquement aux personnes qui ont besoin d’en connaître pour examiner la situation ou prendre les mesures nécessaires.
Saisir le médecin du travail
Le salarié peut demander une visite auprès du service de prévention et de santé au travail afin d’évaluer les conséquences de la situation et les aménagements éventuellement nécessaires.
Demander une nouvelle audition
Lorsqu’un fait nouveau apparaît ou qu’un élément important n’a pas été présenté, le salarié peut demander à être réentendu et à transmettre des documents complémentaires.
Prévenir les pressions
Il peut être demandé que les témoins soient contactés avec discrétion et qu’aucune pression ne soit exercée sur eux en raison de leur participation à l’examen des faits.
Prévoir un point de situation
Une date de suivi peut être fixée pour vérifier si les mesures sont appliquées, si elles sont efficaces et si la situation évolue.
Une mesure doit être adaptée à la situation
| Difficulté rencontrée | Mesure pouvant être envisagée |
|---|---|
| Rencontres répétées provoquant de la peur ou une forte tension | Organisation temporaire des horaires, espaces, réunions ou circuits afin de limiter les contacts. |
| Entretien redouté ou échanges devenus conflictuels | Présence d’un tiers, convocation écrite et compte rendu de l’entretien. |
| Santé physique ou mentale affectée | Visite auprès du médecin du travail et examen d’aménagements temporaires. |
| Crainte de pressions sur les témoins | Auditions séparées, confidentialité renforcée et rappel de l’interdiction des représailles. |
| Éléments importants non examinés | Nouvelle audition, audition de témoins supplémentaires ou transmission de pièces complémentaires. |
| Situation évolutive ou mesures insuffisantes | Réévaluation régulière et adaptation de l’organisation. |
Comment présenter sa demande ?
Une demande de protection doit, autant que possible, indiquer :
- la situation préoccupante ou le risque identifié ;
- les conséquences actuelles sur le travail ou la santé ;
- la raison pour laquelle une intervention rapide paraît nécessaire ;
- la mesure concrète demandée ;
- son caractère temporaire ou la date à laquelle elle pourrait être réévaluée ;
- les interlocuteurs déjà informés.
La formule « merci de me protéger » est légitime, mais elle gagne à être complétée par une demande précise : éviter certaines rencontres, organiser un entretien en présence d’un tiers, modifier temporairement un circuit ou solliciter le médecin du travail.
Modèle de demande de protection
Objet : demande de mesures de protection temporaires
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la situation que j’ai signalée le [date], je souhaite attirer votre attention sur les conséquences actuelles de cette situation sur mes conditions de travail et/ou ma santé.
À ce jour, les difficultés suivantes persistent :
[Décrire brièvement les difficultés actuelles, les rencontres redoutées, les pressions, les troubles ou les risques constatés.]
Sans préjuger des conclusions qui pourront être tirées après l’examen complet des faits, je demande que des mesures temporaires soient prises afin d’éviter une aggravation de la situation.
Je sollicite notamment :
[Préciser la mesure demandée : éviter certaines rencontres, organiser les échanges en présence d’un tiers, modifier provisoirement une organisation, solliciter le médecin du travail, préserver la confidentialité ou prévoir un suivi.]
Je souhaite que cette mesure soit réexaminée le [date ou délai] afin d’en vérifier l’efficacité et de l’adapter si nécessaire.
Je reste disponible pour échanger sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Cordialement,
[Nom, établissement et coordonnées]
À qui adresser la demande ?
Selon la situation, la demande peut notamment être transmise :
- à la direction du site ou du service ;
- aux ressources humaines ;
- à la personne chargée du traitement du signalement ;
- au référent harcèlement ;
- à un élu du CSE ou à la CGT pour être accompagné ;
- au médecin du travail lorsque la demande concerne la santé ou un aménagement.
Les coordonnées du référent harcèlement et du service de prévention et de santé au travail sont disponibles sur l’affichage permanent de chaque site.
Protection et enquête : deux sujets différents
L’enquête cherche à comprendre les faits et à déterminer les suites à leur donner. La protection vise, elle, à éviter que la situation ne s’aggrave pendant cet examen.
| Mesures de protection | Enquête interne |
|---|---|
| Peuvent être prises rapidement | Nécessite de recueillir et d’examiner des éléments |
| Répondent à un risque immédiat ou actuel | Recherche à comprendre les faits |
| Peuvent être temporaires | Peut aboutir à des conclusions et à des suites |
| Ne préjugent pas de la responsabilité d’une personne | Doit respecter les droits des personnes concernées |
Que faire si la mesure proposée vous pénalise ?
On me propose de changer de site ou de poste
Demandez pourquoi cette mesure est proposée, combien de temps elle doit durer et quelles seront ses conséquences sur vos horaires, votre rémunération, vos missions, votre trajet et votre évolution professionnelle.
Vous pouvez demander qu’une autre solution soit recherchée lorsqu’elle vous fait supporter seul les conséquences du signalement.
La mesure n’est pas appliquée
Signalez-le rapidement par écrit en rappelant la mesure décidée, sa date de mise en œuvre prévue et les difficultés qui persistent.
Conservez les éléments montrant que la situation continue ou que l’organisation prévue n’est pas respectée.
La mesure est insuffisante
Demandez une réévaluation en expliquant précisément pourquoi elle ne protège pas suffisamment la santé ou les conditions de travail.
Proposez, lorsque cela est possible, une solution alternative concrète.
Je crains des représailles
Notez toute modification défavorable survenue après votre démarche : horaires, missions, remarques, évaluation, isolement, affectation ou pression.
Informez rapidement la CGT, un élu du CSE, les ressources humaines ou l’interlocuteur chargé de votre signalement.
Assurer le suivi des mesures
Une mesure de protection doit être suivie et évaluée. Il est utile de demander :
- une confirmation écrite de la mesure décidée ;
- sa date de début ;
- les personnes chargées de sa mise en œuvre ;
- sa durée ou sa date de réévaluation ;
- un interlocuteur à contacter en cas de difficulté ;
- un nouveau point si la situation évolue.
La CGT peut vous aider à formuler une demande concrète
La CGT Darty Grand Ouest peut vous aider à identifier les risques, rédiger une demande de protection, préparer un entretien et vérifier que la mesure proposée ne vous pénalise pas.
Écrire à la CGT Contacter un délégué syndical Faire un signalement
