Le Groupe Fnac Darty met à disposition un site d’alerte éthique permettant de transmettre un signalement concernant notamment le droit social, l’éthique des affaires, l’environnement, le devoir de vigilance ou un comportement contraire au référentiel éthique du Groupe.
Le portail est un canal de signalement, pas la seule voie possible
Un salarié peut utiliser le portail pour transmettre les faits et des documents dans un espace sécurisé. Il peut aussi choisir de saisir directement les ressources humaines, la direction, un élu du CSE, la CGT ou un interlocuteur extérieur.
Dans quels cas utiliser le portail ?
Harcèlement ou discrimination
Le portail peut être utilisé pour signaler des faits de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte aux droits et aux conditions de travail.
Risque professionnel
Il peut permettre d’alerter sur une situation concernant la santé, l’hygiène, la sécurité ou un risque grave insuffisamment traité.
Fraude ou corruption
Le dispositif couvre également des comportements susceptibles de contrevenir aux règles d’éthique des affaires ou au référentiel du Groupe.
Environnement et vigilance
Des faits relevant de l’environnement, des droits humains ou du devoir de vigilance peuvent aussi être signalés.
Les quatre étapes essentielles
1. Préparer son signalement
Avant d’ouvrir le formulaire, préparez :
- l’entité ou l’établissement concerné ;
- la nature générale des faits ;
- les dates ou périodes ;
- les lieux concernés ;
- les paroles, comportements ou décisions précises ;
- les personnes directement impliquées ;
- les témoins éventuels et ce qu’ils ont constaté ;
- les démarches déjà effectuées ;
- les conséquences sur la santé ou le travail ;
- les mesures de protection demandées.
2. Choisir l’entité concernée
Le portail général du Groupe demande de sélectionner l’entreprise ou l’entité concernée. Pour une situation relevant de Darty en France, choisissez l’entrée correspondant à Darty.
Vérifiez ensuite que les informations fournies permettent d’identifier correctement :
- le magasin, la plateforme, le centre SAV ou le service ;
- la ville ou l’établissement ;
- la période des faits ;
- les fonctions des personnes concernées.
3. Signalement nominatif ou anonyme
| Signalement nominatif | Signalement anonyme |
|---|---|
| L’auteur communique son identité | L’identité n’est pas communiquée lors du dépôt |
| Facilite généralement les échanges et auditions | Peut rassurer une personne craignant d’être identifiée |
| Permet d’examiner des mesures individuelles de protection | Peut limiter certaines vérifications ou mesures personnelles |
| La confidentialité doit être préservée | Le suivi reste possible grâce à l’espace sécurisé |
4. Joindre des documents
Les pièces jointes peuvent contribuer à confirmer le contexte. Vous pouvez notamment transmettre :
- courriels ou messages ;
- courriers déjà envoyés ;
- plannings ou consignes ;
- comptes rendus ;
- documents relatifs à l’organisation du travail ;
- chronologie des faits ;
- attestations ou éléments concernant les témoins.
Nommez clairement les fichiers :
01 – Chronologie des faits
02 – Courriel du 12 mai
03 – Planning de juin
04 – Courrier adressé aux RH
5. Conserver l’identifiant et le mot de passe
Après le dépôt, le portail remet un identifiant et un mot de passe permettant d’accéder à l’espace de dialogue sécurisé.
Conservez-les immédiatement dans un endroit personnel et sécurisé :
- ne les enregistrez pas uniquement sur votre ordinateur professionnel ;
- ne les transmettez pas à plusieurs personnes ;
- conservez une copie de l’identifiant séparément du mot de passe ;
- notez également la date du dépôt.
6. Suivre régulièrement la messagerie
Le dépôt initial ne suffit pas toujours. La personne chargée du traitement peut demander :
- des précisions sur une date ou un événement ;
- l’identité ou la fonction d’un témoin ;
- un document complémentaire ;
- une explication sur les conséquences actuelles ;
- des informations sur les démarches déjà entreprises.
7. Quels délais attendre ?
Lorsque le signalement entre dans le champ légal du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, la procédure interne prévoit notamment une information écrite sur sa réception puis, dans un délai encadré, sur les mesures envisagées ou prises.
Dans tous les cas, conservez :
- la date du dépôt ;
- la date de l’accusé de réception ;
- les questions reçues ;
- les réponses que vous avez transmises ;
- les informations concernant les suites.
8. Portail d’alerte et statut de lanceur d’alerte
Le portail est un moyen technique permettant de recueillir et de traiter des signalements. Son utilisation ne suffit pas, à elle seule, à garantir que l’auteur bénéficie automatiquement du statut légal de lanceur d’alerte.
Cette protection dépend notamment :
- de la nature des informations signalées ;
- du lien de l’auteur avec ces informations ;
- de sa bonne foi ;
- de l’absence de contrepartie financière directe ;
- du respect des conditions prévues par la loi.
9. Peut-on utiliser une autre voie ?
Direction ou ressources humaines
Un signalement écrit peut être directement adressé à un interlocuteur disposant du pouvoir d’agir sur l’organisation du travail.
CGT ou élu du CSE
Le salarié peut être aidé pour organiser les faits, rédiger son signalement et examiner les mesures de protection nécessaires.
Médecin du travail
Il peut évaluer les effets de la situation sur la santé et proposer des aménagements ou mesures de prévention.
Autorité compétente
Selon les faits, une démarche extérieure peut être effectuée auprès de l’inspection du travail, du Défenseur des droits, de l’autorité judiciaire ou d’une autre autorité compétente.
10. Les erreurs à éviter
Rédiger un signalement trop vague
Indiquez des faits, des dates, des lieux, des personnes présentes et les moyens de vérification. Une accusation générale sans élément concret est plus difficile à examiner.
Perdre ses identifiants de connexion
Sauvegardez-les immédiatement après le dépôt. Le portail ne permet pas nécessairement de les récupérer ou de les modifier.
Ne jamais retourner consulter la messagerie
Des questions complémentaires peuvent avoir été déposées. Une absence de réponse peut limiter l’examen des faits.
Joindre trop de documents sans explication
Numérotez les pièces et indiquez brièvement ce que chacune permet de comprendre ou de vérifier.
Considérer que le portail déclenche un droit d’alerte du CSE
Le dépôt sur le portail ne constitue pas automatiquement l’exercice du droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-59. Cette prérogative est exercée par un membre du CSE.
Diffuser publiquement le contenu du signalement
Une publication sur les réseaux sociaux obéit à des règles différentes du signalement interne ou externe. Elle peut exposer son auteur et les personnes concernées. Demandez conseil avant toute divulgation publique.
Liste de vérification avant le dépôt
- J’ai présenté les faits dans l’ordre chronologique.
- J’ai indiqué les dates ou périodes.
- J’ai distingué les faits de mes interprétations.
- J’ai identifié les témoins et ce qu’ils ont constaté.
- J’ai numéroté les documents joints.
- J’ai précisé les conséquences actuelles.
- J’ai indiqué les mesures de protection demandées.
- Je conserverai une copie complète du signalement.
- Je sauvegarderai immédiatement mes identifiants.
- Je consulterai régulièrement la messagerie sécurisée.
Préparez votre signalement avec la CGT
La CGT Darty Grand Ouest peut vous aider à organiser votre chronologie, sélectionner les pièces utiles, formuler vos demandes de protection et relire le signalement avant son dépôt sur le portail.
Écrire à la CGT Contacter un délégué syndical Voir la fiche générale sur le signalement
