Dossier pratique CGT Darty
Déclaration, tableaux de maladies professionnelles, CRRMP, délais d’instruction, IJSS, régularisation rétroactive, prévoyance, reprise et recours.
Une maladie professionnelle résulte d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque lié au travail. Contrairement à l’accident du travail, elle n’est pas nécessairement provoquée par un événement soudain et identifiable.
La reconnaissance peut intervenir plusieurs mois après le début de l’arrêt. Pendant l’instruction, le salarié peut être indemnisé comme en maladie ordinaire, puis bénéficier d’une régularisation si l’origine professionnelle est reconnue.
Quand envisager une maladie professionnelle ?
Il faut envisager cette démarche lorsqu’une maladie peut être liée aux gestes, aux postures, aux produits, au bruit, aux contraintes ou à l’organisation du travail.
Gestes et contraintes physiques
Troubles musculosquelettiques, douleurs liées aux manutentions, gestes répétés, postures forcées ou utilisation prolongée de certains équipements.
Expositions professionnelles
Bruit, poussières, produits chimiques, agents biologiques, vibrations, températures ou autres risques rencontrés dans le cadre du travail.
Atteintes psychiques
Certaines pathologies psychiques peuvent également être reconnues lorsqu’un lien suffisamment direct avec le travail est établi, même en l’absence de tableau spécifique.
Faut-il que la maladie soit uniquement causée par le travail ?
Cela dépend de la voie de reconnaissance. Lorsqu’un tableau est entièrement rempli, l’origine professionnelle est présumée.
Lorsqu’une condition du tableau manque, un lien direct avec le travail habituel doit être établi. Pour une maladie hors tableau, elle doit être essentiellement et directement causée par ce travail.
Le médecin doit-il affirmer avec certitude que le travail est responsable ?
Le médecin peut établir un certificat mentionnant le lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. La décision de reconnaissance appartient ensuite à la CPAM.
Le certificat doit surtout décrire précisément la maladie et mentionner la date de première constatation médicale.
Dois-je communiquer mon diagnostic à mon responsable ?
Non. Le diagnostic relève du secret médical. La CPAM informera l’employeur de la demande de reconnaissance dans le cadre de l’instruction contradictoire.
Le volet de l’arrêt destiné à Darty ne mentionne pas le diagnostic.
Les trois voies de reconnaissance
La maladie figure dans un tableau et les conditions relatives à la maladie, au délai de prise en charge, à l’exposition et aux travaux sont remplies.
L’origine professionnelle bénéficie alors d’une présomption, sous réserve que l’exposition au risque soit établie.
La maladie figure dans un tableau, mais une condition n’est pas remplie : délai, durée d’exposition ou travaux mentionnés.
Le CRRMP peut reconnaître la maladie s’il établit qu’elle est directement causée par le travail habituel.
Elle doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel et avoir entraîné le décès ou une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %.
Le dossier est obligatoirement soumis au CRRMP.
Que contient un tableau de maladie professionnelle ?
- la désignation médicale de la maladie ;
- le délai de prise en charge ;
- une éventuelle durée minimale d’exposition ;
- les travaux susceptibles de provoquer la maladie ;
- les examens médicaux nécessaires au diagnostic.
Que signifie le délai de prise en charge du tableau ?
Il correspond au délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie.
Il ne doit pas être confondu avec le délai dont dispose le salarié pour adresser sa déclaration à la CPAM.
Qu’est-ce que le CRRMP ?
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est composé de médecins experts chargés d’évaluer le lien entre la pathologie et le parcours professionnel.
Son avis sur ce lien s’impose à la CPAM. Il est donc essentiel d’enrichir le dossier avec une description précise du travail réellement effectué.
Comment déclarer une maladie professionnelle ?
Consulter le médecin
Demandez un certificat médical initial AT-MP décrivant la maladie et mentionnant le lien possible avec le travail.
Remplir la déclaration
Adressez à la CPAM le formulaire de déclaration accompagné des volets du certificat médical initial qui lui sont destinés.
Joindre les examens
Ajoutez les examens médicaux exigés par le tableau ainsi que les éléments utiles à l’identification de vos expositions.
Conserver une copie
Gardez l’intégralité du dossier, la preuve d’envoi et toutes les pièces transmises ensuite à la CPAM.
Agir dès le début de l’arrêt
Le Code prévoit normalement une déclaration dans les 15 jours suivant le début de la cessation de travail liée à la maladie.
Une recevabilité peut subsister
Une déclaration plus tardive peut encore être acceptée dans un délai de deux ans, selon le point de départ prévu par les textes.
Ne considérez pas les deux ans comme le délai normal
Une déclaration tardive peut réduire la période rétroactivement indemnisée et rendre la preuve de l’exposition plus difficile.
La date de première constatation médicale est déterminante
Elle peut correspondre à la date à laquelle les premiers symptômes ont été constatés médicalement, même si le diagnostic précis n’a été posé que plus tard. Elle peut être fixée par le médecin-conseil à partir des documents médicaux antérieurs.
Pour la prise en charge au titre professionnel, la date retenue ne peut normalement pas être antérieure à la date située deux ans avant la déclaration lorsque la première constatation médicale est plus ancienne.
Préparer un dossier professionnel précis
Décrire le travail réel
- postes occupés et dates correspondantes ;
- tâches réellement effectuées ;
- gestes, postures et charges manipulées ;
- fréquence et durée des expositions ;
- matériels, outils et produits utilisés ;
- évolution de l’organisation du travail.
Réunir les documents utiles
- fiches de poste et contrats de travail ;
- bulletins de salaire établissant les emplois ;
- attestations de collègues ou anciens collègues ;
- documents du médecin du travail ;
- fiches de données de sécurité et documents de prévention ;
- comptes rendus médicaux et examens complémentaires.
Comment se déroule l’instruction par la CPAM ?
Dossier complet
Le délai commence lorsque la CPAM dispose de la déclaration, du certificat médical initial et des examens exigés.
Questionnaire
Le salarié et Darty disposent normalement de 30 jours pour décrire les conditions de travail et transmettre leurs éléments.
120 jours
La première instruction doit permettre à la CPAM de reconnaître, refuser ou transmettre le dossier au CRRMP.
Phase contradictoire
Le salarié et Darty peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations avant la décision.
Si le dossier est transmis au CRRMP
Une nouvelle procédure d’instruction de 120 jours commence. Une première période permet au salarié et à Darty d’ajouter des pièces, puis une seconde période permet de consulter le dossier et de formuler des observations.
Profitez de la période d’enrichissement pour transmettre tout élément portant sur l’ensemble de votre parcours professionnel, y compris les emplois occupés avant Darty lorsqu’ils ont contribué à l’exposition.
Darty peut-il contester le lien avec le travail ?
Oui. La CPAM adresse une copie de la déclaration à l’employeur. Celui-ci peut émettre des réserves et présenter ses observations.
La décision appartient toutefois à la CPAM, après avis éventuel du CRRMP.
Dois-je consulter le dossier avant la décision ?
Oui. Vérifiez la description de vos postes, les réponses de Darty, les périodes d’exposition, les avis recueillis et les documents susceptibles de contredire votre déclaration.
Formulez vos observations dans le délai indiqué par la CPAM.
Comment suis-je payé pendant l’instruction ?
Tant que l’origine professionnelle n’est pas reconnue, l’arrêt peut continuer à être traité comme une maladie ordinaire.
Le salarié reçoit alors les IJSS maladie directement de la CPAM et le complément Darty calculé selon ce régime. Une régularisation pourra intervenir après reconnaissance.
Pourquoi les deux chronologies sont-elles utiles ?
Pendant l’instruction
Après reconnaissance
Quels droits après la reconnaissance ?
Aucune carence
Les IJSS professionnelles sont dues sans les trois jours de carence appliqués en maladie ordinaire.
Du 1er au 28e jour
L’indemnité correspond à 60 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond réglementaire.
À partir du 29e jour
L’indemnité est portée à 80 % du salaire journalier de base, sans dépasser le salaire journalier net.
Prise en charge des soins liés à la maladie professionnelle
La feuille AT-MP permet la prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie professionnelle, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance maladie, avec dispense d’avance de frais.
La régularisation rétroactive des paiements
Quatre recalculs peuvent se croiser
Après reconnaissance, la CPAM recalcule les IJSS qui avaient été versées provisoirement au titre de la maladie. Elle verse directement au salarié le rappel correspondant à la différence.
Darty doit ensuite recalculer le complément de salaire. Si l’entreprise avait versé davantage parce que les IJSS maladie étaient plus faibles, elle peut régulariser la partie de complément devenue excédentaire.
La prévoyance peut également devoir recalculer ses prestations. Le salarié doit obtenir un détail permettant de comprendre chaque période et chaque correction.
Exemple simplifié avec des montants fictifs
| Étape | IJSS CPAM | Complément Darty | Total de revenu visé | Conséquence |
|---|---|---|---|---|
| Traitement provisoire en maladie | 900 € | 900 € | 1 800 € | Le salarié a reçu 1 800 € au total. |
| Après reconnaissance professionnelle | 1 200 € | Le complément aurait dû être de 600 € | 1 800 € | La CPAM verse un rappel de 300 € au salarié. |
| Régularisation Darty | Le salarié conserve le rappel CPAM | Darty peut corriger les 300 € versés en trop | 1 800 € | Le rappel CPAM et la correction Darty se compensent. |
Cet exemple illustre le mécanisme général. Les montants réels dépendent du salaire, des périodes, du taux de maintien, des cotisations et des prestations de prévoyance.
La régularisation peut produire un bulletin négatif
Le rappel d’IJSS est versé directement au salarié par la CPAM. La correction du complément Darty apparaît, elle, sur le bulletin de salaire.
Si cette correction s’ajoute à la cotisation mutuelle ou à d’autres retenues, le bulletin peut devenir négatif. Demandez un décompte détaillé et vérifiez que Darty ne récupère pas davantage que le complément effectivement versé en trop.
La prévoyance doit aussi être informée de la reconnaissance
Darty doit transmettre à l’assureur la décision de la CPAM ainsi que les nouveaux décomptes d’IJSS. L’assureur peut alors recalculer les prestations dues sur la période professionnelle.
Comme les prestations sont versées par l’assureur à Darty avant d’être reversées au salarié, un nouveau délai peut apparaître pendant cette régularisation.
Comprendre les paiements et la prévoyanceProtection, reprise et éventuelles séquelles
Protection du contrat
Pendant la suspension du contrat liée à une maladie professionnelle, la rupture est soumise aux règles protectrices du régime AT-MP.
Visite de reprise
La visite de reprise est obligatoire après une maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt. Darty doit l’organiser au plus tard dans les huit jours suivant la reprise.
Incapacité permanente
Après consolidation, la CPAM peut fixer un taux d’incapacité. Un taux inférieur à 10 % ouvre droit à un capital ; à partir de 10 %, l’indemnisation prend la forme d’une rente.
Guérison ou consolidation : quelle différence ?
La guérison correspond à la disparition apparente des lésions. La consolidation correspond à un état stabilisé, même lorsque des séquelles subsistent.
Après consolidation, la CPAM évalue l’éventuelle incapacité permanente.
Que faire en cas de rechute ?
Une rechute suppose une aggravation ou une nouvelle lésion en lien avec la maladie professionnelle, après guérison ou consolidation.
Le médecin établit un certificat de rechute. La CPAM dispose normalement de 60 jours pour se prononcer.
Que se passe-t-il en cas d’inaptitude ?
Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, des règles renforcées s’appliquent au reclassement, à la rémunération de certaines périodes et aux indemnités de rupture.
Il est conseillé de se faire accompagner dès la visite de reprise et avant toute proposition de reclassement ou de licenciement.
En cas de refus de reconnaissance
La notification de la CPAM doit indiquer les motifs, la voie de recours et le délai applicable. Pour une décision administrative de refus, la commission de recours amiable doit généralement être saisie dans les deux mois.
Les contestations portant sur une décision médicale, par exemple certains taux d’incapacité, peuvent relever de la commission médicale de recours amiable. Suivez précisément les indications figurant sur la notification.
Après le recours préalable obligatoire, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi.
Reconnaissance ou régularisation : qui contacter ?
Contactez la CPAM pour la reconnaissance et les IJSS
Vérifiez la complétude du dossier, les dates d’instruction, la décision et le décompte détaillé du rappel d’IJSS.
Ouvrez une demande sur le portail RH
Joignez la décision de reconnaissance et demandez le recalcul du complément Darty sur toutes les périodes concernées.
Contactez votre conseiller paie habituel
Demandez un décompte séparant les IJSS initiales, le rappel CPAM, le complément Darty versé et la correction envisagée.
Demandez la régularisation de la prévoyance
Demandez la date d’envoi à l’assureur de la décision CPAM et des nouveaux relevés d’IJSS, ainsi que les périodes transmises.
Sollicitez la CGT ou les élus
La CGT peut vous aider à constituer le dossier, répondre aux observations de Darty et vérifier la régularisation de paie.
Modèle de demande après reconnaissance
Objet : régularisation après reconnaissance de ma maladie professionnelle
Bonjour,
La CPAM a reconnu le caractère professionnel de ma maladie par décision du [date], avec effet à compter du [date retenue].
Je vous remercie de procéder au recalcul de mon indemnisation pour les périodes concernées et de me transmettre un décompte détaillant :
- les IJSS initialement prises en compte ;
- les IJSS professionnelles recalculées par la CPAM ;
- le complément Darty initialement versé ;
- la correction éventuelle du complément Darty ;
- les cotisations et éventuels soldes négatifs ;
- la date de transmission des éléments à la prévoyance ;
- la date prévisionnelle de la régularisation complète.
Vous trouverez en pièces jointes la décision de la CPAM et les nouveaux décomptes d’IJSS.
Cordialement.
Les documents à conserver
- le certificat médical initial et les certificats ultérieurs ;
- la déclaration de maladie professionnelle ;
- la preuve d’envoi et l’accusé de réception de la CPAM ;
- les examens médicaux exigés par le tableau ;
- le questionnaire rempli et ses pièces jointes ;
- la description détaillée des postes et expositions ;
- les attestations de collègues et anciens collègues ;
- les pièces consultées pendant la phase contradictoire ;
- la décision de reconnaissance ou de refus ;
- les relevés IJSS avant et après reconnaissance ;
- les bulletins Darty et les bulletins rectificatifs ;
- les demandes déposées sur le portail RH ;
- les échanges avec le conseiller paie ;
- les éléments transmis à la prévoyance.
Besoin d’aide pour une maladie professionnelle ?
La CGT Darty Grand Ouest peut vous aider à préparer la déclaration, décrire votre travail réel, répondre au questionnaire de la CPAM, consulter le dossier et contrôler la régularisation de vos paiements.
Sources principales — mise à jour juillet 2026
- Assurance maladie : reconnaissance d’une maladie professionnelle
- Service Public : démarches de reconnaissance
- Assurance maladie : soins et indemnités journalières
- Code de la Sécurité sociale : article L. 461-1
- Code de la Sécurité sociale : règles relatives aux maladies professionnelles
- Code de la Sécurité sociale : tableaux des maladies professionnelles
- Convention collective IDCC 1686 : accident du travail et maladie professionnelle
- Service Public : visite de reprise après maladie professionnelle
- Service Public : incapacité permanente et indemnisation
- Service Public : recours contre une décision de la CPAM
